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Co-traitance et sous-traitance : agencement de ces deux modes de dévolution

le 24/04/2008  |  RéglementationParisRéglementation des marchés publics

Arrêt n° 06/16360 du 17 janvier 2008 Cour d’appel de ParisSNC Bateg / SARL Ata Ventilation

Sur renvoi après Cassation d’un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Versailles du 5 avril 2004, RG 02/4429, sur appel d’un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Nanterre le 21 mai 2002

Arrêt du 28 septembre 2005, Cour de Cassation de Paris, RG n° 04-16.008.

Arrêt :

– contradictoire

– prononcé publiquement par Monsieur MAZIERES, Président,

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du nouveau Code de procédure civile.

– signé par Monsieur MAZIERES, Président et par Mme Annie MONTAGNE, Greffier présent lors du prononcé.

La Société Paris Porte de Versailles, maître de l’ouvrage, a, en août 1998, confié la construction d’une résidence de loisirs à la Société Bateg, chargée du lot gros œuvre, mandataire commun d’un groupement momentané d’entreprises parmi lesquelles, pour les lots « plomberie, sanitaire, chauffage, production eau chaude sanitaire et ventilation », la Société Eden, elle-même mandataire commun d’un groupement constitué avec la Société Cogeef ; que la Société Eden a sous-traité en juin 1999 partie de ces travaux à la Société Ata Ventilation ; que la Société Eden ayant été mise en liquidation judiciaire après acceptation du décompte définitif qui lui avait été transmis par la Société Bateg le 3 novembre 1999 mettant fin aux relations contractuelles, la Société Ata Ventilation, non payée du solde de ses prestations, a assigné le mandataire commun du groupement en réparation, lui reprochant de ne pas avoir informé le maître de l’ouvrage de son intervention sur le chantier en qualité de sous-traitant et de lui avoir fait perdre ainsi le bénéfice de l’action directe ou de la délégation de paiement.

Suivant Jugement dont appel du 21 mai 2002 le Tribunal de Commerce de Nanterre s’est ainsi prononcé :

« - Dit Ata Ventilation fondé à obtenir la condamnation de Bateg conformément à l’article 1382 du Code Civil et redevable d’une somme équivalente à 5 factures impayées à titre de dommages et intérêts sur le fondement de sa responsabilité délictuelle pour infraction aux obligations imposées par l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ;

En conséquence,

– Condamne Bateg à payer à Ata Ventilation la somme de 81 091,35 € (531 924,39 FRF) TTC,

– Dit que les intérêts au taux légal ne courront qu’à compter de la présente décision,

– Ordonne l’exécution provisoire sous réserve qu’en cas d’appel, Ata Ventilation fournisse une caution bancaire égale au montant des condamnations prononcées. »

Le Tribunal a considéré que les pièces versées au débat révélait « un faisceau de faite et de circonstances qui démontrent que Bateg avait connaissance de l’intervention de Ata Ventilation sur le chantier depuis le début de celui ci et a même contrôlé ladite intervention », que Bateg avait « reconnu dans ses écritures que le deuxième groupement faisait partie du premier dont elle était le mandataire commun », et qu’en conséquence « Bateg aurait dû informer le maître de l’ouvrage de l’intervention de Ata Ventilation et obtenir son agrément », qu’en ne le faisant pas Bateg avait commis une faute qui avait fait perdre à Ata le bénéfice de l’action directe et l’obligeait à réparer le préjudice subi par cette dernière société équivalent au montant des factures impayées

Sur appel de la Société Bateg la Cour d’Appel de Versailles s’est ainsi prononcée :

« Vu l’article 1382 du Code Civil,

– Reforme le jugement entrepris en ce qu’il a fixé la condamnation de la Société Bateg à la somme de 81 091,35 € ,

Statuant à nouveau, sur le point réformé,

– Condamne la Société Bateg à payer à la Société Ata Ventilation une somme de 67 239,92 € avec intérêts au taux légal à compter du jugement,

– Dit que les intérêts des sommes dues porteront eux-mêmes intérêts dans les conditions de l’article 1154 du Code Civil à compter des conclusions du 7 octobre 2002,

– Condamne la Société Bateg à payer à la Société Ata Ventilation une somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du NCPC,

– Déboute les parties de leurs autres demandes non contraires,

– Condamne l’appelante aux dépens d’appel,

– Accorde à la SCP Lissarague, Depuis, Boccon-Giboc, avoués, associés, le bénéfice des dispositions de l’article 699 du NCPC »

La Cour a jugé qu’il était constant que le deuxième groupement momentané d’entreprises conjoints ayant la Société Eden comme mandataire commun était inclus dans le premier ayant la Société Bateg comme mandataire commun et que celle ci assurait la liaison générale entre les entreprises et le maître de l’ouvrage et non la Société Eden. La Cour a considéré comme établi le fait que Bateg connaissait l’intervention de la Société Ata Ventilation bien avant l’établissement du décompte définitif, elle a donc confirmé le jugement sur le principe de la faute de la Société Bateg en réduisant seulement le montant de la condamnation à la somme HT des factures, la TVA qui n’est pas entrée dans le patrimoine de la Société Ata Ventilation ne pouvant être intégrée dans son préjudice.

Suivant arrêt du 28 septembre 2005 la Cour de Cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles en ces termes :

« Attendu que pour accueillir la demande, l’arrêt retient que le mandataire commun, assurant la liaison générale entre les entrepreneurs et le maître de l’ouvrage, reçoit de chaque membre du groupement le mandat de transmettre à ce dernier les demandes d’acceptation des sous-traitants et d’agrément de leurs conditions de paiement ; que le rôle actif du mandataire commun est rappelé, notamment, par la circulaire du 7 octobre 1976 qui édicté que lorsque le paiement direct concerne le sous-traitant d’un co-traitant, l’attestation est signée par celui-ci et par le mandataire commun du groupement d’entreprises et le prélèvement des sommes a régler au sous-traitant effectué sur celles dues au co-traitant ; que la Société Bateg, au courant de l’intervention de la Société Ata Ventilation comme sous-traitant sur le chantier avant la rupture du contrat avec la Société Eden, a violé ses obligations de mandataire commun, et ainsi commis une faute dans l’exécution de sa mission, en n’avisant pas le maître de l’ouvrage de cette situation et en ne le mettant pas en mesure d’accepter ce sous-traitant et d’en agréer les conditions de paiement ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le mandataire commun d’un groupement momentané d’entreprises n’est tenu en vertu de la loi du 31 décembre 1975 d‘aucune obligation vis-à-vis des sous-traitants de ses co-traitants, sans constater l’existence d’un mandat spécial donné par les entrepreneurs groupés à la Société Bateg à l’effet de procéder elle-même, en sa qualité de mandataire commun, aux formalités nécessaires à l’acceptation de ces sous-traitants et à l’agrément des conditions de paiement de leur contrat par le maître de l’ouvrage, la Cour d’Appel n’a pas donné de base légale à sa décision ; »

La Société Bateg a saisi la Cour de Renvoi :

• Infirmer le jugement notamment en ce qu’il a :

– condamné la Société Bateg à payer à la Société Ata Ventilation la somme de :

? 81 091,34 € (531 924,39 Frs), à titre de dommages et intérêts,

? 1 524,49 € au titre des dispositions de l’article 700 du NCPC,

– débouté la Société Bateg de ses demandes fins et conclusions ;

Statuant à nouveau :

• Juger la Société Ata Ventilation, irrecevable et mal fondée en ses demandes, fins et conclusions, et l’en débouter ;

• Ecarter les attestations de MM. MOTEDO et OUGIER (pièces Ata Ventilation n° 12, 13 et 16) des débats ;

• Constater l’absence de faute de la Société Bateg ;

• Condamner la Société Ata Ventilation, à payer à la Société Bateg la somme de :

? 73 535,52 € , assortie des intérêts légaux à compter de la signification de l’arrêt de cassation ou encore des présentes conclusions et à défaut de l’arrêt à intervenir, au titre du remboursement des sommes perçues en exécution de l’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles, en date du 5 avril 2004 (02/04429) ;

? 7 622,45 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

• A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la Cour viendrait à entrer en voie de condamnation à l’encontre de la Société Bateg, dire qu’elle ne saurait excéder la somme de 33 865,79 € ;

• Condamner la Société Ata Ventilation à payer à la Société Bateg la somme de 2 286,74 € au titre des dispositions de l’article 700 du NCPC ;

• Condamner la Société Ata Ventilation aux entiers dépens de première instance, d’appel et d’appel sur renvoi, dont distraction.

La SARL Ata Ventilation a demandé à la Cour de :

• Confirmer le jugement du 21 mai 2002,

• Condamner la Société Bateg à payer à la Société Ata Ventilation la somme de 67 239,92 € HT soit 81 091,35 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2002, date de la décision du Tribunal de Commerce de Nanterre.

• Dire que les intérêts de sommes dues porteront eux-mêmes intérêts dans les conditions prévues de l’article 1154 du Code Civil annuellement.

• Condamner la Société Bateg à payer à la Société Ata Ventilation une somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du NCPC.

• Condamner la Société Bateg en tous les dépens.

Sur ce :

Considérant que la Cour adopte l’exposé des faits et des moyens des parties des Premiers Juges.

Considérant que la Société Bateg fait valoir que :

– la Société Ata Ventilation est intervenue pour le compte et à la demande de la Société Eden et non du premier groupement momentané d’entreprises conjointes ayant pour mandataire commun la Société Bateg et que si faute il y a c’est celle du mandataire du second groupement momentané, la Société Eden, qu’il convient de retenir.

– que la Cour de Cassation a rappelé que le mandataire d’un groupement momentané d’entreprises n’est tenu en vertu de la loi du 31 décembre 1975 d‘aucune obligation vis à vis de ses sous-traitants.

– que c’est à tort que le Tribunal a retenu comme établie la connaissance qu’avait la Société Bateg de l’intervention de la Société Ata Ventilation sur le chantier depuis le début de celui ci, notamment sur la base d’attestations de complaisance, irrégulières su regard des dispositions de l’article 202 du NCPC, ou dont les signataires ne sont pas réellement identifiés,

– que la réclamation de la Société Ata Ventilation est postérieure à l’abandon de chantier par la Société Eden et à l’établissement du DGD du 27 octobre 1999. Qu’en réalité la Société Bateg n’avait eu connaissance de la Société Ata Ventilation que lorsque celle ci s’était manifestée après la défaillance de la Société Eden et l’établissement du DGD

– qu’en tout éta de cause la société Ata ne démontre pas la réalité du lien de causalité invoqué, ni celle du préjudice allégué, que la Société Ata Ventilation ne serait intervenue qu’en qualité fournisseur.

Considérant que la Société Ata Ventilation fait valoir que Bateg avait connaissance de son intervention sur le chantier en qualité de sous-traitant et l’avait à ce titre convoquée à un rendez vous de chantier, que le montant des travaux n’est sujet à aucune contestation sérieuse et résulte des factures produites qui révèlent non pas seulement son rôle de fournisseur mais aussi celui de locateur d’ouvrage.

Considérant que la Société Ata Ventilation est intervenue en qualité de sous-traitant de la Société Eden selon contrat, versé aux débats, signé par les deux parties le 19 juin 1999.

Considérant que la Société Eden a été placée en liquidation judiciaire selon décision du Tribunal de Commerce de Versailles du 25 novembre 1999, que la Société Ata Ventilation a procédé à sa déclaration de créance le 19 janvier 2000.

Considérant qu’avant tout examen de la question de la faute éventuellement commise par la Société Bateg, qui résulterait de la connaissance que cette société aurait en de la présence de la Société Ata Ventilation sur le chantier en qualité de sous-traitant, la Cour de Cassation a rappelé par son arrêt du 28 septembre 2005, que le mandataire d’un groupement momentané d’entreprise n’était tenu en vertu de la loi du 31 décembre 1975 d‘aucune obligation vis à vis des sous-traitants, et que s’imposait en préalable la preuve de l’obligation qui aurait été mise à la charge de la Société Bateg, mandataire commun du groupement momentané d’entreprises, de procéder elle même en cette qualité, sur mandat spécial donné par les entreprises groupées, aux formalités nécessaires à l’acceptation des sous-traitants et à l’agrément de leurs conditions de paiement.

Considérant que la Société Ata Ventilation a produit 26 pièces énumérées dans ses dernières écritures du 3 juillet 2007 qui sont les suivantes :

1) jugement du Tribunal de Commerce de Nanterre du 21.05.2002

2) conclusions récapitulatives devant la Cour d’Appel de Versailles

3) arrêt de la Cour d’Appel de Versailles du 5.04.2004

4) commande et contrat de sous-traitance du 19.06.1999

5) commande n° 751/40 du 19.06.1999

6) 5 factures avec mention « bon pour délégation de paiement »

7) déclaration de créance de Ata Ventilation du 19.01.2000

8) factures numérotées 1 à 13 pour un montant total de 738 212,34 F

9) lettre d’Ata Ventilation à la Société Bateg du 8.11.1999

10) lettre RAR de la Société Batec à Ata Ventilation du 18.11.1999

11) lettre RAR de la Société Bateg à Ata Ventilation du 24.11.1999

12) lettre RAR de Ata Ventilation à Bateg du 25.11.1999

13) télécopie de la Société Bateg du 26.10.1999

14) fiche d’heures Ata Ventilation de novembre 1999

15) attestation de M. Guy OUGIER du 1.03.2000

16) attestation de M. MOTEDO Thierry du 15.03.2000

17) arrêt de la Cour d’Appel de Versailles du 16.01.1997

18) arrêt de la Cour de Cassation du 12.05.1999

19) attestation de Mr MOTEDO Thierry du 6.11.2000

20) feuille de travail signée par Bateg le 26 juin 1999

21) télécopie de Monsieur PALOZZI du 26.10.1999

22) décompte définitif des travaux

23) lettre recommandée de M. QUENOT du 9.11.1999

24) lettre recommandée de M. QUENOT du 15.11.1999

25) clause de non concurrence du 28.05.1997

26) reçu solde de tout compte du 10.02.2001

Considérant que la Société Bateg a produit 5 pièces mentionnées de même à ses écritures du 14 février 2007 :

1) Ordre de service n° 1 SNC Porte de Versailles, en date du 5 août 1998

2) Décompte définitif à fin de travaux (Eden Cogeef), en date du 27 octobre 1999

3) Pages 1, 7, à 9 et 49 du CCAP,

4) Attestation de Monsieur PALOZZI

5) Délégation Eden/ Ata Ventilation, datée du 04 novembre 1999

Communiquée devant la Cour :

6) Signification de l’arrêt de cassation en date du 7 février 2007.

Considérant que ne sont pas versées aux débats les conventions de groupement momentané d’entreprises invoquées et qu’il n’est donc en rien établi que le mandataire commun du premier groupement, Bateg, aurait reçu de par ces conventions « mandat de procéder en cette qualité aux formalités nécessaires à l’acceptation des sous-traitants et à l’agrément de leurs conditions de paiement » pour l’ensemble du chantier.

Considérant que l’existence d’un mandat qui aurait été donné par la Société Eden à la Société Bateg en ce sens ne résulte d’aucune des autres pièces produites, que le Tribunal a exactement écarté les attestations contraires des salariés de chacune des sociétés, qu’en tout état de cause les témoignages versés aux débats par la Société Ata ne sont aucunement relatifs au mandat exigé, qu’il en est de même de la télécopie invoquée par Ata du 26 octobre 1999 et pas plus du « courrier AR de Ata Ventilation à Bateg du 15 novembre 2000 précisant recevoir les instructions de Bateg depuis le 10 juin 1999 ».

Considérant que le Tribunal ne pouvait écarter la contestation expresse par la Société Bateg de la signature de M. PALOZZI, ingénieur travaux chez Bateg, au seul motif de l’absence de procédure d’inscription de faux.

Considérant que c’est à tort que le Tribunal a jugé « qu’en n’informant pas le maître de l’ouvrage conformément à l’article 55-2 du CCAP et à la loi sur la sous-traitance Bateg a commis une faute », que la loi du 31 décembre 1975 ne met à la charge du mandataire commun aucune obligation vis à vis des sous-traitants de ses co-traitants, que l’article 55-2 du CCAP du groupement d’entreprises dont Bateg est le mandataire commun ne fait que préciser que : « hormis l’entrepreneur mandataire pour certains ouvrages de son propre lot, le principe de la sous-traitance n’est pas admis par le maître de l’ouvrage, sauf dérogation exceptionnelle et dossier d’acceptation suivant directives du maître d’œuvre. En cas de sous-traitance sans l’accord écrit du maître de l’ouvrage, ce dernier se réserve la possibilité de faire résilier le marché », qu’il ne résulte de cet article aucun mandat donné par les co-traitants au mandataire commun.

Considérant qu’en l’absence d’obligation légale, rappelée par la Cour de Cassation, et en l’absence de preuve d’une obligation contractuellement à la charge de la Société Bateg en sa qualité de mandataire commun, les demandes de la société Ata Ventilation ne peuvent qu’être rejetées faute de preuve d’une faute commise par la Société Bateg dans l’exercice de sa mission, qu’il n’y a pas lieu d’argumenter plus avant à propos des autres moyens développés par l’une ou l’autre partie.

Considérant que la Société Bateg est fondée à réclamer le remboursement de la somme de 73 535,52 euros versée en exécution de l’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles, somme assortie des intérêts légaux à compter de la signification de l’arrêt de cassation.

Considérant que l’existence d’un abus de procédure n’est en rien établi, que la demande de la Société Bateg à ce titre sera rejetée, qu’il n’est aucunement démontré que l’équité ou les conditions économiques respectives imposeraient de faire application des dispositions de l’article 700 du NCPC au profit de la Société Bateg.

Considérant que la Société Ata Ventilation doit être condamnée aux dépens de première instance et d’appel en ce compris les dépens de l’arrêt cassé.

Par ces motifs

Infirme le jugement dont appel.

Déboute la Société Ata Ventilation de ses demandes.

Dit que la Société Bateg est fondée à réclamer le remboursement de la somme de 73 535,52 euros versées en exécution de l’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles, somme assortie des intérêts légaux à compter de la signification de l’arrêt de cassation.

Rejette toutes autres demandes des parties.

Condamne la Société Ata Ventilation aux dépens de première instance et d’appel en ce compris les dépens de l’arrêt cassé.

Admet les avoués concernés au bénéfice de l’article 699 du NCPC.

COMMENTAIRE

Deux décisions viennent éclairer les rapports existant entre sous-traitance et co-traitance. L’arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 17 janvier 2008 concerne l’agencement entre ces deux modes de dévolution.La seconde affaire, de la Cour d’appel de Versailles du 25 janvier 2008, soulève un problème de qualification : la convention de co-traitance a été requalifiée en sous-traitance.

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