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CNTGI : nouveau fonctionnement et pouvoirs restreints

le 12/06/2019

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Décret n° 2019- 298 du 10 avril 2019 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (CNTGI), JO du 11 avril 2019

Arrêté du 23 avril 2019 portant nomination au conseil national de la transaction et de la gestion immobilière, JO du 24 avril 2019

La loi n° 2014- 366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, a créé le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) ayant notamment pour fonction de veiller au respect des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement, par les professionnels concernés, des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce mentionnées à l'article 1er de la loi n° 70- 9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet. Au sein de ce conseil, une commission de contrôle instruit les cas de [...]

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