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Projet de loi Climat et Résilience : les articles qui concernent la construction
Le projet de loi "climat et résilience" s'appuie sur les travaux de la Convention citoyenne pour le climat. - © Ministère de la Transition écologique

Projet de loi Climat et Résilience : les articles qui concernent la construction

Adrien Pouthier |  le 10/02/2021  |  Loi Climat et RésilienceFrance Droit de la constructionPerformance énergétiqueArtificialisation

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Examiné mercredi 10 février en Conseil des ministres, le très attendu projet de loi "portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets pour le climat" comporte 69 articles répartis en 6 titres : consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger, se nourrir et renforcer la protection judiciaire de l'environnement.

150 citoyens puis 149 propositions puis 69 articles répartis en 6 titres, le projet de loi "portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets pour le climat" est censé représenter la quintessence de l'action environnementale du gouvernement (ou le détricotage des travaux de la Convention citoyenne c'est selon, voir encadré).

Il "ancre l'écologie dans la société française et fait le dernier kilomètre de la transition écologique" et surtout  rend "crédible" l'atteinte de l'objectif de réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990, a ainsi expliqué Matignon.

Les 6 titres - consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger, se nourrir et renforcer la protection judiciaire de l'environnement - couvrent tout le champ de la société mais ce sont bien entendu le titre IV, "se loger", et ses 19 articles qui focaliseront l'attention du secteur de la construction.

Comme prévu, le projet de loi contient notamment des mesures ambitieuses pour accélérer la rénovation des passoires thermiques et des mesures fortes pour réduire par deux le rythme d’artificialisation.

Le chapitre Ier rassemble les dispositions législatives nécessaires pour "accélérer la rénovation des logements et ainsi encourager la structuration de la filière rénovation du secteur du bâtiment et la création d’emplois".

Performance énergétique

Il commence par renforcer le diagnostic de performance énergétique.

L’article 40 adapte ainsi les obligations d’audit énergétique et de DPE en ciblant les personnes morales ou physique en capacité de décider d’engager des travaux de rénovation énergétique (acquéreur d’un bâtiment en monopropriété, syndicat de copropriété, …). L’audit énergétique sur les bâtiments résidentiels en monopropriété dont la consommation énergétique est excessive (classes F et G du DPE selon l’article 39) est  rendu obligatoire à l’occasion des transactions immobilières.

Les obligations de production du DPE dans les bâtiments d’habitation collective sont aussi réécrits afin de les adapter à l’évolution prévue par l’article 44 du projet de loi (obligation d’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux dans les copropriétés).

L'autre objectif est bien l'interdiction des passoires thermiques dès 2028.

Pour cela, il sera, lors du renouvellement d’un bail ou de la remise en location,  désormais interdit (article 41, avec entrée en vigueur un an après la promulgation de la loid’augmenter le loyer des logements F et G, les fameuses "passoires thermiques".

Et à compter du 1er janvier 2025, le critère de performance énergétique minimal (art. 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989), dans le cadre de la définition de la décence des logements, deviendra un "niveau de performance minimal".

Ainsi, à compter du 1er janvier 2028, ce niveau devra correspondre à un niveau supérieur ou égal à celui définissant les logements très peu performants (classe E du DPE selon l’article 39).

"Service public de la rénovation"

Pour massifier les rénovations énergétiques, l’article 43 propose sur l’ensemble du territoire national "un accompagnement uniformisé", tout en permettant aux collectivités territoriales d’adapter l’offre de service aux besoins de leur territoire.

Grâce à l’habilitation à légiférer par ordonnance de l’article 45, le gouvernement pourra réformer le régime de police administrative de contrôle des règles de construction et à harmoniser l’ensemble des dispositifs impactés par cette création, y compris le régime de police judiciaire prévu au livre I du code de la construction et de l’habitation.

Artificialisation des sols

Après que l'interdiction des chauffages en terrasses de café a eu droit à son propre chapitre (le II avec l'article 46), c'est dans un chapitre III, qu'est abordée la lutte l’artificialisation des sols et l’étalement urbain.

Le projet de loi fait évoluer les modes d’urbanisation "pour protéger durablement nos espaces naturels, agricoles et forestiers et pour réduire les mobilités contraintes" avec notamment un objectif programmatique de réduction par deux du rythme d’artificialisation sur les dix prochaines années par rapport à la décennie précédente (art.47) et le fameux objectif « Zéro artificialisation nette » (art.48, avec une définition de la notion d’artificialisation, en référence à l’atteinte à la fonctionnalité des sols).

Pour le suivi de ces objectifs, chaque commune ou intercommunalité devra produire un rapport annuel, rendant compte de l’artificialisation des sols et donnant lieu à un débat devant le conseil municipal ou l’assemblée délibérante (art.50).

La question des zones commerciales (interdiction de création de nouvelles surfaces qui entraîneraient une artificialisation, dérogations pour un projet d’une surface de vente inférieure à 10 000 m² et outils pour la requalification des zones) est traitée dans les articles 52 et 53.

Pour inscrire davantage le secteur du bâtiment dans l'économie circulaire, l'article 54 propose de fournir aux maîtres d’ouvrage un outil d’aide à la décision lors de la conception d’un projet de construction, de démolition ou d’aménagement leur permettant d’identifier les potentiels de changement de destination et d’évolution des bâtiments concernés par l’opération.  Ainsi, lors de la conception du projet ou avant sa démolition, le maître d’ouvrage devra réaliser une étude de potentiel de changement de destination du bâtiment – adossée au diagnostic déchets dans les cas de démolition.

L’article 55 habilite lui le gouvernement à légiférer par ordonnance pour compléter les principales mesures proposées, "en assurant un renforcement des conditions liées à l’urbanisation en matière d’urbanisme et d’aménagement".

Protection des zones naturelles

Enfin, la protection des zones naturelles protégées et sensibles sera renforcée face au risque d’artificialisation via l’article 56, qui  prévoit d’inscrire dans la loi les objectifs de la stratégie nationale pour les aires protégées 2020-2030 fixés par le président de la République et notamment la constitution d'un réseau d’aires protégées couvrant 30 % du territoire national. 

L’article 57 redonne aux titulaires du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles (articles L. 215-4 à L. 215-8 du code de l’urbanisme) la capacité d’exercer ce droit dans les périmètres sensibles créés par l’Etat avant l’entrée en vigueur de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement instituant les espaces naturels sensibles.

Enfin l’article 58 prévoit une habilitation afin d’autoriser le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des mesures pour permettre aux collectivités territoriales de s'emparer du sujet de la nécessaire adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte. Il s’agit de mobiliser des outils permettant aux collectivités de mener des projets d’adaptation et de recomposition urbaine, articulée avec leur politique en matière de maintien du trait de côte (ouvrages de protection, solutions fondées sur la nature, mais aussi suppression d’ouvrages, etc.) et de prendre en compte le recul du trait de côte dans les documents d’urbanisme au travers de zones spécifiques et y appliquer des règles de constructibilité adaptées et planifier l’adaptation des territoires au recul du trait de côte en conséquence.

Mécontentements

 

Les critiques de militants écologistes voire de certains membres de la Convention citoyenne pour le climat, pleuvent contre l'exécutif, accusé de détricoter les 149 propositions de cette dernière.

 

"La loi manque tellement de muscle que je ne reconnais même plus nos objectifs de la Convention. Où est la grande victoire pour le climat? Pourquoi se contenter de si peu?", s'est emporté sur Twitter William Aucant, l'un des 150 citoyens.

 

Hormis les trois mesures écartées d'emblée par le chef de l'Etat, comme la demande d'un moratoire sur la 5G, le gouvernement assure que toutes les autres propositions des Citoyens sont mises en oeuvre (75) ou en cours de mises en oeuvre (71), dont une cinquantaine dans ce projet de loi, outil privilégié de leur déploiement.

 

Selon l'étude d'impact du gouvernement, ce texte permettra de "sécuriser" entre la moitié et les deux tiers de la baisse des émissions prévues d'ici 2030. Sans compter l'effet "difficile à quantifier" de l'impact "culturel" de certaines mesures comme le "CO2-Score", sorte de "nutriscore" pour l'impact climatique des produits, note-t-on au ministère de la Transition écologique.

 

Mais si les mesures présentées sont "en général pertinentes", elles sont souvent "limitées", "différées", et "soumises à des conditions telles qu'on doute de les voir mises en oeuvre à terme rapproché", a jugé le Conseil économique, social et environnemental (Cese).

 

Les nombreuses critiques pointent surtout des mesures "édulcorées", notamment sur la demande de création d'un "crime d'écocide" devenu délit dans le projet de loi.

 

La Convention recommandait aussi l'interdiction de la publicité pour les produits les plus polluants. Le texte interdit celle pour les énergies fossiles, en complétant avec des "codes de bonne conduite".

 

Vu l'étendue des domaines couverts par cette loi, de l'éducation aux finances en passant par les collectivités locales, une commission spéciale de l'Assemblée nationale devrait examiner le texte en mars, avant le passage dans l'hémicycle en avril.

 

Et certains élus souhaitent déjà modifier le texte, dans un sens ou dans l'autre. Comme le député écologiste ex-LREM Matthieu Orphelin qui a identifié "cinq mesures de plus" qui permettraient selon lui de "multiplier par près de quatre les émissions de CO2 évitées en 2030". Ou le sénateur Jean-François Longeot (UDI) qui veut introduire des mesures sur l'impact environnemental du numérique.

 

Les Citoyens doivent se réunir une dernière fois officiellement fin février pour juger de la réponse de l'exécutif à leurs propositions.

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