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Clauses Molière et d'interprétariat : le Conseil d'Etat trace les frontières de la légalité

Par Nicolas Lafay, avocat à la Cour |  le 15/12/2017  |  Passation de marchéClause MolièreAlpes-MaritimesLoire-AtlantiqueRhône

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Marchés publics -

Exiger l'intervention d'un interprète sur un chantier public pour certaines tâches limitées est officiellement autorisé.

Dans un arrêt très attendu (CE, 4 décembre 2017, n° 413366), le Conseil d'Etat, allant à l'encontre des conclusions du rapporteur public Gilles Pellissier, valide la clause d'interprétariat figurant dans un marché de travaux lancé par les Pays de la Loire. Il rejette le pourvoi du ministre de l'Intérieur formé contre l'ordonnance de référé précontractuel du tribunal administratif de Nantes du 7 juillet dernier. Cette clause imposait l'intervention - limitée -d'un interprète aux frais du titulaire dans l'hypothèse où son personnel ne maîtriserait pas suffisamment la langue française.

Une question de terminologie

Dans le communiqué accompagnant sa décision, le Conseil d'Etat prend soin d'affirmer très explicitement que « les clauses d'interprétariat ne doivent pas être [...]

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