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Clauses d'interprétariat dans les marchés publics : la nouvelle tour de Babel ?
Les acheteurs publics peuvent dorénavant inscrire des clauses qui prévoient l'intervention d'un interprète afin d'expliquer aux ouvriers ne maîtrisant pas suffisamment la langue française leurs droits sociaux et les consignes de sécurité - © AISA / LEEMAGE / MONTAGEMONITEUR ©Aisa/Leemage

Clauses d'interprétariat dans les marchés publics : la nouvelle tour de Babel ?

Romain Cayrey |  le 07/05/2018  |  RéglementationBouches-du-RhôneParisRhôneVar

L’obstacle juridique à présent franchi, ces clauses se déploient. Mais si les rédactions se ressemblent, les pratiques diffèrent parfois.

Mi-mars, la cour administrative d'appel de Paris a suspendu l'exécution d'un marché public, au motif que le règlement de consultation imposait l'usage exclusif du français comme langue de travail (  CAA Paris, 13 mars 2018, n° 17PA03641-17PA03657). Cet arrêt semble confirmer l'illégalité des clauses « Molière » pures et dures. Meilleur est le sort des clauses d'interprétariat, qui prévoient l'intervention d'un interprète afin d'expliquer aux ouvriers ne maîtrisant pas suffisamment la langue française leurs droits sociaux et les consignes de sécurité. Le Conseil d'Etat leur a en effet donné une assise légale en fin d'année dernière, en validant la stipulation utilisée par la région Pays de la Loire (CE, 4 décembre 2017, n° 413366).

Cette décision de la Haute juridiction semble avoir rassuré les acheteurs publics. Ils peuvent dorénavant inscrire - sans trop d'inquiétude - ce type de disposition dans leurs marchés. Angoulême, la Normandie ou encore les Hauts-de-France admettent s'être rapprochés de la rédaction de cette clause d'interprétariat. Pour autant, même écriture ne signifie pas forcément même lecture - ni même application.

Un feuilleton juridique

Le 27 avril 2017, une instruction interministérielle déclare illégales les délibérations ou clauses imposant de façon systématique la maîtrise de la langue française pour l'exécution d'un marché public ou d'une concession.

Le 4 décembre 2017, le Conseil d'Etat valide une clause d'interprétariat, rendant obligatoire l'intervention d'un inter prète sur un chantier pour que les personnels ne maîtri sant pas le français comprennent leurs droits sociaux (n° 413366).

Le 13 décembre 2017, le tribunal administratif de Lyon annule la délibération du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes prévoyant l'introduction d'une « clause de langue française » dans les marchés publics (n° 1704697).

Le 13 mars 2018, la cour administrative d'appel de Paris suspend l'exécution d'un marché public (n° 17PA03641-17PA03657). Le règlement de consultation prévoyait l'usage exclusif du français comme langue de travail.

Un périmètre à définir

Pour faire jouer la clause d'interprétariat, les collectivités ont retenu un périmètre variable. D'un côté, elle assure aux ouvriers la connaissance de leurs droits sociaux. Sa présence est dès lors légitime sur tous les marchés de travaux, quelle que soit leur taille. D'un autre côté, elle a pour objectif de garantir leur sécurité lors de la réalisation d'une tâche présentant un risque.

Or, tous les chantiers n'affichent pas les mêmes risques et l'insertion d'une telle clause ne s'avère pas toujours nécessaire.

Partant de ce constat, des collectivités ont retenu une approche circonstanciée. C'est le cas du conseil régional des Pays de la Loire. « Nous travaillons sur un certain nombre d'éléments pour déterminer sur quelle opération nous allons employer la clause », explique Nicolas Raïsky, responsable du service de la commande publique et stratégie d'achat de la région. Parmi les critères envisagés figurent la taille des chantiers, la complexité technique, le planning d'exécution des prestations, l'allotissement, la localisation et le montant du marché. Même analyse dans les Hauts-de-France. Insérer une telle disposition se fait à la discrétion des acheteurs.

« Nous sommes sur une appréciation in concreto de la dangerosité, avec l'idée sous-jacente que des travaux multicorps d'état, dans un environnement particulier - comme les installations portuaires ou travaux en hauteur - ont les caractéristiques requises pour recourir à la clause », précise Aurore Colson, présidente de la commission d'appel d'offres de la région.

Généralisation

A l'inverse, la Normandie, le Centre-Val de Loire, l'Ile-de-France (pour les marchés supérieurs à 25 000 euros HT), la Ville d'Angoulême, ainsi que le département de la Vendée l'appliquent de façon systématique. « Nous insérons cette clause dans tous nos marchés de travaux, sauf les accords-cadres en cours d'exécution. Et peu importe la procédure de passation : nous estimons qu'il y a autant de risques sur les petits chantiers que sur les gros », souligne Emmanuel Charlotte, directeur adjoint du patrimoine du Centre-Val de Loire.

La notion d'interprète qualifié

Autre sujet de divergences… Un grand nombre de collectivités, s'inspirant de la jurisprudence du Conseil d'Etat, ont prévu la possibilité de recourir à un interprète qualifié ; mais toutes n'ont pas la même définition de ce dernier. Pour rappel, la Haute juridiction a précisé dans sa décision qu'il s'agit de « toute personne en mesure d'expliquer aux travailleurs concernés leurs droits sociaux essentiels ».

Pour une majorité, cela signifie qu'un compagnon bilingue peut avoir la casquette d'interprète. Ainsi, le département de la Vendée « n'exige pas d'interprète agréé. L'important est que l'information puisse être transmise et comprise », explique Wilfrid Montassier, vice-président. C'est aussi le cas du Centre-Val de Loire, d'Angoulême ou des Pays de la Loire. L'Ile-de-France l'indique même noir sur blanc dans sa clause : « Le titulaire [...] met en œuvre tous les moyens pour que ces consignes soient bien comprises de l'ensemble des intervenants (présence d'un interprète ou d'un salarié pouvant traduire les consignes par exemple). »

Cumul impossible

 A l'opposé, deux régions ont des approches différentes. Christine Echelard, directrice générale adjointe du conseil régional de Normandie, estime que « le terme professionnel ou qualifié exclut les chefs d'équipe bilingues ».

Et pour les Hauts-de-France, « la rédaction, validée par les services de la préfecture, fait état d'un interprète qualifié et non plus agréé auprès des tribunaux comme cela était prévu initialement », explique Aurore Colson. Et d'ajouter que « la maîtrise par le chef de chantier de la langue des ouvriers concernés ne serait pas suffisante. Nous entendons par interprète qualifié un interprète de profession ».

Les impacts de la clause

La clause d'interprétariat étant une clause d'exécution, sa mise en œuvre intervient par définition après la signature des contrats. Et ajoute inévitablement un contrôle supplémentaire a posteriori sur les chantiers. Pourtant, à première vue, cette disposition n'occasionne pas de surcoût pour les collectivités. « Les équipes de la maîtrise d'ouvrage, de la maîtrise d'œuvre et les autres intervenants sont à même de s'assurer que les consignes sont correctement comprises par l'ensemble des ouvriers et que les titulaires respectent la clause », affirme Marc Sauvage, directeur général adjoint du service achats, performance, commande publique et juridique du conseil régional d'Ile-de-France. Néanmoins, d'autres acteurs publics, comme le Centre-Val de Loire, envisagent de missionner une structure externe pour assurer ce contrôle.

Résultats

 Dans toutes les collectivités contactées, aucun interprète n'a été signalé sur les chantiers, ni aucune sanction prononcée à cet égard. De l'avis général, il est encore trop tôt pour tirer des conclusions. Par ailleurs, la question d'une potentielle augmentation des prix des offres se pose, puisque la clause vise le plus souvent en pratique à freiner le recours aux travailleurs détachés. Les collectivités préfèrent mettre en avant le contexte de reprise du secteur de la construction plutôt qu'un impact direct de cette clause.

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