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Clauses d'interprétariat dans les marchés publics : la nouvelle tour de Babel ?
Les acheteurs publics peuvent dorénavant inscrire des clauses qui prévoient l'intervention d'un interprète afin d'expliquer aux ouvriers ne maîtrisant pas suffisamment la langue française leurs droits sociaux et les consignes de sécurité - © AISA / LEEMAGE / MONTAGEMONITEUR ©Aisa/Leemage

Clauses d'interprétariat dans les marchés publics : la nouvelle tour de Babel ?

Romain Cayrey |  le 07/05/2018  |  RéglementationBouches-du-RhôneParisRhôneVar

L’obstacle juridique à présent franchi, ces clauses se déploient. Mais si les rédactions se ressemblent, les pratiques diffèrent parfois.

Mi-mars, la cour administrative d'appel de Paris a suspendu l'exécution d'un marché public, au motif que le règlement de consultation imposait l'usage exclusif du français comme langue de travail (  CAA Paris, 13 mars 2018, n° 17PA03641-17PA03657). Cet arrêt semble confirmer l'illégalité des clauses « Molière » pures et dures. Meilleur est le sort des clauses d'interprétariat, qui prévoient l'intervention d'un interprète afin d'expliquer aux ouvriers ne maîtrisant pas suffisamment la langue française leurs droits sociaux et les consignes de sécurité. Le Conseil d'Etat leur a en effet donné une assise légale en fin d'année dernière, en validant la stipulation utilisée par la région Pays de la Loire (CE, 4 décembre 2017, n° 413366).

Cette décision de la Haute juridiction semble avoir rassuré les acheteurs publics. Ils peuvent dorénavant inscrire - sans trop d'inquiétude - ce type de disposition dans leurs marchés. Angoulême, la Normandie ou encore les Hauts-de-France admettent s'être rapprochés de la rédaction de cette clause d'interprétariat. Pour autant, même écriture ne signifie pas forcément même lecture - ni même application.

Un feuilleton juridique

Le 27 avril 2017, une instruction interministérielle déclare illégales les délibérations ou clauses imposant de façon systématique la maîtrise de la langue française pour l'exécution d'un marché public ou d'une concession.

Le 4 décembre 2017, le Conseil d'Etat valide une clause d'interprétariat, rendant obligatoire l'intervention d'un inter prète sur un chantier pour que les personnels ne maîtri sant pas le français comprennent leurs droits sociaux (n° 413366).

Le 13 décembre 2017, le tribunal administratif de Lyon annule la délibération du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes prévoyant l'introduction d'une « clause de langue française » dans les marchés publics (n° 1704697).

Le 13 mars 2018, la cour administrative d'appel de Paris suspend l'exécution d'un marché public (n° 17PA03641-17PA03657). Le règlement de consultation prévoyait l'usage exclusif du français comme langue de travail.

Un périmètre à définir

Pour faire jouer la clause d'interprétariat, les collectivités ont retenu un périmètre variable. D'un côté, elle assure aux ouvriers la connaissance de leurs droits sociaux. Sa présence est dès lors légitime sur tous les marchés de travaux, quelle que soit leur taille. D'un autre côté, elle a pour objectif de garantir leur sécurité lors de la réalisation d'une tâche présentant un risque.

Or, tous les chantiers n'affichent pas les mêmes risques et l'insertion d'une telle clause ne s'avère pas toujours nécessaire.

Partant de ce constat, des collectivités ont retenu une approche circonstanciée. C'est le cas du conseil régional des Pays de la Loire. « Nous travaillons sur un certain nombre d'éléments pour déterminer sur quelle opération nous allons employer la clause », explique Nicolas Raïsky, responsable du service de la commande publique et stratégie d'achat de la région. Parmi les critères envisagés figurent la taille des chantiers, la complexité technique, le planning d'exécution des prestations, l'allotissement, la localisation et le montant du marché. Même analyse dans les Hauts-de-France. Insérer une telle disposition se fait à la discrétion des acheteurs.

« Nous sommes sur une appréciation in concreto de la dangerosité, avec l'idée sous-jacente que des travaux multicorps d'état, dans un environnement particulier - comme les installations portuaires ou travaux en hauteur - ont les caractéristiques requises pour recourir à la clause », précise Aurore Colson, présidente de la commission d'appel d'offres de la région.

Généralisation

A l'inverse, la Normandie, le Centre-Val de Loire, l'Ile-de-France (pour les marchés supérieurs à 25 000 euros HT), la Ville d'Angoulême, ainsi que le département de la Vendée l'appliquent de façon systématique. « Nous insérons cette clause dans tous nos marchés de travaux, sauf les accords-cadres en cours d'exécution. Et peu importe la procédure de passation : nous estimons qu'il y a autant de risques sur les petits chantiers que sur les gros », souligne Emmanuel Charlotte, directeur adjoint du patrimoine du Centre-Val de Loire.

La notion d'interprète qualifié

Autre sujet de divergences… Un grand nombre de collectivités, s'inspirant de la jurisprudence du Conseil d'Etat, ont prévu la possibilité de recourir à un interprète qualifié ; mais toutes n'ont pas la même définition de ce dernier. Pour rappel, la Haute juridiction a précisé dans sa décision qu'il s'agit de « toute personne en mesure d'expliquer aux travailleurs concernés leurs droits sociaux essentiels ».

Pour une majorité, cela signifie qu'un compagnon bilingue peut avoir la casquette d'interprète. Ainsi, le département de la Vendée « n'exige pas d'interprète agréé. L'important est que l'information puisse être transmise et comprise », explique Wilfrid Montassier, vice-président. C'est aussi le cas du Centre-Val de Loire, d'Angoulême ou des Pays de la Loire. L'Ile-de-France l'indique même noir sur blanc dans sa clause : « Le titulaire [...] met en œuvre tous les moyens pour que ces consignes soient bien comprises de l'ensemble des intervenants (présence d'un interprète ou d'un salarié pouvant traduire les consignes par exemple). »

Cumul impossible

 A l'opposé, deux régions ont des approches différentes. Christine Echelard, directrice générale adjointe du conseil régional de Normandie, estime que « le terme professionnel ou qualifié exclut les chefs d'équipe bilingues ».

Et pour les Hauts-de-France, « la rédaction, validée par les services de la préfecture, fait état d'un interprète qualifié et non plus agréé auprès des tribunaux comme cela était prévu initialement », explique Aurore Colson. Et d'ajouter que « la maîtrise par le chef de chantier de la langue des ouvriers concernés ne serait pas suffisante. Nous entendons par interprète qualifié un interprète de profession ».

Les impacts de la clause

La clause d'interprétariat étant une clause d'exécution, sa mise en œuvre intervient par définition après la signature des contrats. Et ajoute inévitablement un contrôle supplémentaire a posteriori sur les chantiers. Pourtant, à première vue, cette disposition n'occasionne pas de surcoût pour les collectivités. « Les équipes de la maîtrise d'ouvrage, de la maîtrise d'œuvre et les autres intervenants sont à même de s'assurer que les consignes sont correctement comprises par l'ensemble des ouvriers et que les titulaires respectent la clause », affirme Marc Sauvage, directeur général adjoint du service achats, performance, commande publique et juridique du conseil régional d'Ile-de-France. Néanmoins, d'autres acteurs publics, comme le Centre-Val de Loire, envisagent de missionner une structure externe pour assurer ce contrôle.

Résultats

 Dans toutes les collectivités contactées, aucun interprète n'a été signalé sur les chantiers, ni aucune sanction prononcée à cet égard. De l'avis général, il est encore trop tôt pour tirer des conclusions. Par ailleurs, la question d'une potentielle augmentation des prix des offres se pose, puisque la clause vise le plus souvent en pratique à freiner le recours aux travailleurs détachés. Les collectivités préfèrent mettre en avant le contexte de reprise du secteur de la construction plutôt qu'un impact direct de cette clause.

« La lutte contre les offres anormalement basses, plutôt que la clause Molière »

« La clause d'interprétariat est une fausse bonne idée. Le Code du travail est déjà suffisamment clair : tout doit être affiché, notamment la réglementation, dans toutes les langues parlées sur le chantier. La solution, pour éviter les difficultés en cours d'exécution du marché, est de s'assurer de la qualité des candidatures. Et pour cela, il faut lutter contre les offres anormalement basses. Certes, c'est plus difficile à faire que d'insérer une simple clause, mais c'est certainement plus efficace. A Toulon, nous questionnons régulièrement les candidats et n'avons pas peur d'en écarter. Nous évitons autant que possible de mettre le critère prix en premier et nous travaillons aussi nos critères valeurs techniques pour qu'ils soient pertinents. »

Chantal Saichi, directrice de la commande publique de la Ville de Toulon.

La clause applaudie par les organisations professionnelles

Que ce soit la Fédération française du bâtiment (FFB), la Confédération des PME (CPME) ou encore l'Union nationale des syndicats français d'architectes (Unsfa)… les organisations professionnelles sont plutôt favorables au déploiement des clauses d'interprétariat. Pour Philippe Deveau, président de la FBTP des Bouches-du-Rhône, cette stipulation est « un élément fondamental pour la sécurité. Le sujet a été parasité par trop de débats politiques, alors qu'il s'agit vraiment de protéger nos hommes et nos femmes sur les chantiers ». Olivier Salleron, président de la FFB Nouvelle-Aquitaine, est sur la même ligne. Pour lui, « l'objectif de cette obligation de parler, ou en tout cas de comprendre le français, n'est surtout pas d'écarter le travail détaché. Au contraire. Sur des travaux très spécifiques, nous aurons peut-être besoin de travailleurs étrangers employés légalement ». Même son de cloche pour Henry Brin, président national de la branche artisanat de la CPME : « La main-d'œuvre détachée ne pose pas de problème dès lors que le cadre légal est respecté. C'est tout ce que nous demandons. » Pour Gilbert Ramus, de la commission juridique de l'Unsfa, la clause d'interprétariat rime aussi avec qualité de l'ouvrage : « Il ne suffit pas de bien décrire un ouvrage pour qu'il soit bien exécuté. L'impossibilité de dialoguer laisse la porte ouverte à toutes les non-qualités et les erreurs. »

« Les juges ont neutralisé la clause d'interprétariat », Nicolas Nahmias, avocat associé, AdDen avocats

Le Conseil d'Etat a validé, le 4 décembre 2017, la clause d'interprétariat des Pays de la Loire. Comment expliquer cette décision, alors que le rapporteur public prônait l'annulation ?

Il est vrai que le rapporteur public, Gilles Pellissier, estimait cette stipulation discriminatoire. Le Conseil d'Etat ne l'a pas suivi et a pris un angle différent. Il a remodelé la clause et en a donné un mode d'emploi pour la rendre légale. Dans d'autres circonstances, nous aurions parlé de réserves d'interprétation. Le juge retire le venin d'une disposition et indique la façon juste de l'interpréter.

Comment faut-il alors utiliser cette clause ?

L'objectif officiellement poursuivi par la clause est la protection sociale et la sécurité des travailleurs sur les chantiers. Partant de là, le Conseil d'Etat est clair.

Pour atteindre cet objectif, et in fine être dans les clous de la légalité, il faut que cette stipulation repose sur deux socles : le droit du travail et la sécurité. Les Sages expliquent ensuite ce qu'il faut entendre par interprète qualifié : il peut s'agir de toute personne en mesure d'expliquer aux travailleurs concernés leurs droits sociaux.

Qu'en est-il finalement de la lutte contre le travail détaché ?

Si telle était - officieusement ou non - l'intention de départ, alors le Conseil d'Etat l'a intelligemment neutralisée.

L'interprétation des juges a en effet le mérite de préserver le droit des travailleurs, sans empêcher le recours aux non-francophones. Au contraire, même. Ces derniers étant mieux informés grâce à cette clause, ils pourront imposer progressivement le respect de leurs droits sociaux.

Cela signifie-t-il qu'il y aura de plus en plus d'interprètes sur les chantiers ?

C'est peu probable. Je pense même qu'il n'y en aura jamais. A la limite, le seul cas où un interprète professionnel serait nécessaire est si l'équipe encadrante ne parle que le français et l'équipe exécutante une autre langue. Or, ce n'est pas la réalité des chantiers, il y a toujours une personne qui parle deux langues et peut se charger de la traduction.

Propos recueillis par C. R.

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