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Clauses abusives, réception avec réduction de prix… les derniers ajustements de la réforme du droit des contrats
La réforme vise à apporter de la sécurité juridique et un droit des contrats plus lisible et prévisible. - © © Phovoir.com

Clauses abusives, réception avec réduction de prix… les derniers ajustements de la réforme du droit des contrats

Caroline Reinhart, avec Sophie d'Auzon |  le 16/03/2018  |  RéglementationRéglementation des marchés privésreformeContrats

Un accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat vient d’être trouvé sur le texte de loi devant ratifier l’ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats privés. Avec des incidences directes pour les professionnels, y compris ceux de la construction.

Plus de deux siècles après l’adoption du Code civil, la première grande réforme du droit des contrats est en passe d'être ratifiée. La commission mixte paritaire (CMP) du Parlement vient en effet de parvenir à un accord sur le texte de la loi de ratification de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, issue de la loi d’habilitation du 16 février 2015.
Ne restent plus aux deux chambres qu'à voter ce texte désormais définitivement arrêté, et au président de la République à le promulguer...

Sécurité juridique et efficacité économique, les mamelles de la réforme

Inédite par son ampleur, cette réforme initiée sous la présidence de François Hollande avait pour ambition majeure – outre de renforcer la lisibilité et l’attractivité du droit français – de doter les acteurs du monde économique « d'un ensemble de règles destinées à faciliter leurs échanges en les rendant plus sûrs », selon le communiqué du garde des Sceaux de l’époque, Jean-Jacques Urvoas. En clair, adapter le Code civil à notre temps, en consacrant dans les textes les diverses pratiques et évolutions jurisprudentielles apparues depuis 1804, toujours pour renforcer « l’efficacité économique de notre droit civil », selon le texte de présentation du dossier législatif de la réforme.

Alors que les dispositions de l’ordonnance du 10 février 2016 sont en vigueur depuis le 1 er  octobre de la même année, l’examen du projet de loi de ratification a mis en évidence la nécessité d'en rectifier certaines - et a mis en lumière quelques points de crispations entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Mais le rapporteur de la commission des lois de la chambre haute, François Pillet, avait promis, « dans un esprit de responsabilité » de ne pas tomber dans la « réforme de la réforme », afin d'éviter de déstabiliser encore les professionnels s'étant déjà approprié l’ordonnance de 2016.


La réception avec réduction du prix évolue


Parmi les nouveautés à relever pour les acteurs du BTP, figure en tête la modification du mécanisme de réception avec réduction du prix pour exécution imparfaite du contrat, introduit par la réforme de 2016 à l'article 1223 du Code civil. Là où cette disposition prévoyait seulement une réception avec réfaction à l'amiable, sa nouvelle rédaction envisage deux cas de figure.
Elle dispose en effet, d'une part, qu' "en cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'en réduire de manière proportionnelle le prix. L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit".
Et, d'autre part, que « si le créancier a déjà payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix ».

Les clauses abusives s'offrent une nouvelle définition

Autre point d’achoppement visible jusqu’à la CMP, la définition de la clause abusive dans le cadre des contrats d’adhésion. Pour mémoire, depuis la réforme de 2016, toute clause, dans un contrat d'adhésion, créant un « déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat », est réputée non écrite aux termes de l'article 1171 du Code civil. Cette disposition a fait entrer dans le droit commun des contrats un mécanisme de lutte contre les clauses abusives, qui n'existait jusque-là qu'en droit des relations commerciales et en droit de la consommation.

Très discutée, la nouvelle rédaction de la définition de ces clauses a finalement été fixée en CMP, dans le sens souhaité par le Sénat. Ainsi, l'article 1171 du Code civil, tel que modifié par la future loi de ratification, définit la clause abusive comme étant nécessairement « non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties ».

Une nouvelle définition qui colle à celle déjà retenue par les deux assemblées pour désigner le contrat d’adhésion à l’article 1110 du Code civil. Les discussions précédant la CMP avaient conduit à écarter de cette définition la notion de « conditions générales », de même que l’exigence de clauses « destinées à s’appliquer à une multitude de personnes ou de contrats ».

Le pouvoir de révision du contrat par le juge sur demande unilatérale d'une partie est conservé

Dernier sujet de discorde entre députés et sénateurs, le pouvoir de révision du contrat par le juge en cas de changement imprévisible de circonstances.
Création prétorienne issue du droit public, le mécanisme de l'imprévision a été intégré en 2016 à l’article 1195 du Code civil. Celui-ci dispose que : « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.
En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe."

Les sénateurs souhaitaient, via la loi de ratification, supprimer dans le dernier alinéa de cet article la possibilité, pour une partie seule, de saisir le juge d'une demande de révision du contrat. Ils estimaient que cette faculté était "contraire à la sécurité juridique" et ouvrait une "source de contentieux". Mais les députés ont réussi à les convaincre en CMP de renoncer : l'article 1195 ne sera donc pas retouché. Sacha Houlié, rapporteur (LREM - Vienne) pour l'Assemblée nationale, a en effet argué de ce que cette disposition " est supplétive, et peut donc être écartée, totalement ou partiellement, par les parties" lors de la rédaction de leur contrat. Et que ce "risque de révision du contrat constitue un puissant levier pour garantir sa renégociation".
 

A noter que les changements portés par cette loi de ratification entreront en vigueur le 1er octobre 2018, soit deux ans après l’essentiel des mesures portées par l’ordonnance du 10 février 2016.  Prochains chantiers privatistes (et pharaoniques) en cours : la réforme des contrats spéciaux, mais aussi celle du droit de la responsabilité civile, prudemment annoncée pour 2019.

POUR EN SAVOIR PLUS :

"Réforme du droit des contrats : le Code civil fait peau neuve"

"Réforme des contrats : tout pour bien négocier le virage du 1 er octobre"

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