Droit immobilier Gestion et professions

Clauses abusives : pouvoir accru reconnu aux associations de consommateurs

Mots clés : Gestion et professions - Métier de l'immobilier

L’article L421-6 du code de la consommation ouvre aux associations agréées de défense des consommateurs la possibilité d’agir devant la juridiction civile afin que soit ordonnée la suppression d’une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur.

En l’espèce, une association départementale de location de vacances édite des modèles de contrats de location saisonnière à l’usage de ses membres non professionnels qui concluent ces contrats avec des particuliers.

Une association agréée de défense des consommateurs jugeant certaines clauses illicites ou abusives assigne l’association éditrice des contrats afin d’obtenir la suppression des stipulations litigieuses.

La cour d’appel constate l’existence d’une clause abusive (celle tendant à interdire la détention d’animaux familiers dans les locaux donnés en...

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