En direct

CLAUSES ABUSIVES Certains contrats de maintenance de chauffage et ascenseurs visés

le 26/12/1997  |  RéglementationEquipementProduits et matériels

La Commission des clauses abusives a rendu une recommandation (publiée dans le cahier « textes officiels » de ce numéro) invitant à modifier ou supprimer certaines clauses qu'elle estime abusives parmi celles figurant dans certains modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels de la maintenance de certains équipements d'immeubles (installations de chauffage, ascenseurs, portes automatiques de garage) aux non-professionnels ou consommateurs. Rappelons que si les clauses ainsi déclarées abusives ne peuvent être interdites (et par conséquent réputées non écrites) que par un décret en Conseil d'Etat, il n'en reste pas moins que cette qualification peut constituer un élément d'appréciation pour le juge à l'occasion d'une instance

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

CLAUSES ABUSIVES Certains contrats de maintenance de chauffage et ascenseurs visés

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

Code pratique du patrimoine et de l’intervention sur le bâti existant

Code pratique du patrimoine et de l’intervention sur le bâti existant

Livre

Prix : 75.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX