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Clause Molière, Code de la commande publique, permis d'expérimenter... une année d'infos en réglementation [4/6]
Toute la semaine, Le Moniteur rembobine les informations qui ont marqué l'année. - © Le Moniteur

Clause Molière, Code de la commande publique, permis d'expérimenter... une année d'infos en réglementation [4/6]

Service Réglementation |  le 28/12/2018  |  Responsabilités et assurancesAssurance constructionAssurance décennaleAssurance dommages ouvrageLoi Elan

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Toute la semaine, le Moniteur vous compile les infos qui ont marqué l'année. Aujourd’hui, voici les essentiels de l’actualité juridique.

Janvier : le plan de bataille de Bercy pour la transformation numérique de la commande publique

Le ministère de l'Economie et des Finances a dévoilé en début d'année son Plan national de transformation numérique de la commande publique (PTNCP). Objectif : donner le cap, pour les cinq années à venir, aux acteurs concernés par la dématérialisation des marchés publics. Pour 2018, le défi majeur était d'accompagner le passage au 100 % démat' dans les procédures de passation.

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+ d'infos : téléchargez notre supplément "Réussir le passage à la dématérialisation"

Février : éléments d’équipement et responsabilité décennale, la Cour de cassation persiste et signe

Dans un litige concernant la pose d’une pompe à chaleur, la Haute juridiction judiciaire a confirmé sa jurisprudence en matière de travaux sur existant, inaugurée par un arrêt désormais célèbre du 15 juin 2017. Les éléments d'équipements installés sur un existant donnent désormais prise, par principe, à la garantie décennale. Au grand dam des acteurs de la construction et de leurs assureurs...

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+ d'infos : lire "Travaux sur existant : la Cour de cassation prend un virage à 180 degrés" 

Mars : l'e-Dume en quelques clics

Depuis le 1er avril 2018, tous les acheteurs publics sont tenus d’accepter le formulaire de candidature simplifiée aux marchés publics dans sa version électronique, dite e-Dume. En voici un mode d'emploi, à destination des acheteurs comme des entreprises.

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+ d'infos dans notre dossier spécial Dématérialisation des marchés publics

Avril : quand le fournisseur de béton est qualifié de constructeur… et engage sa garantie décennale

Selon une jurisprudence constante, un fabricant peut voir sa responsabilité décennale mobilisée au titre de l’article 1792-4 du Code civil pour des éléments (dits «Epers ») conçus spécifiquement pour un marché. Mais aussi au titre de l’article 1792, a décidé la Cour de cassation, lorsqu’il prend une part active à la construction en donnant des instructions précises sur le chantier !

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Mai : clauses d'interprétariat dans les marchés publics, la nouvelle tour de Babel ?

L’obstacle juridique à présent franchi, avec leur validation par le Conseil d'Etat fin 2017, les clauses d'interprétariat se déploient. Mais si les rédactions se ressemblent, les pratiques diffèrent parfois. La clause "Molière" pure et dure, probablement illégale, cède du terrain à des stipulations plus subtiles, s'appuyant sur des objectifs de protection des travailleurs.

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+ d'infos : téléchargez notre supplément " Clause Molière : deux années de débat juridique"

Juin : des règles d’urbanisme assouplies pour les JO 2024

Un décret du 26 juin 2018 est venu préciser le régime dérogatoire applicable aux constructions, installations et aménagements temporaires utilisés pour les Jeux olympiques et paralympiques. Et donner vie à une nouvelle créature juridique, le  « permis à double état ».

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+ d'infos dans notre dossier spécial JO 2024

Juillet : le Code de l’urbanisme modifié pour améliorer la lutte contre les recours abusifs

Pour améliorer le traitement des contentieux d’urbanisme, un décret publié le 18 juillet reprend les recommandations de la conseillère d'Etat Christine Maugüé dans son rapport "Propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace". Ce dispositif réglementaire a été complété ensuite par des mesures législatives prises par la loi Elan du 23 novembre 2018.

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+ d'infos : lire "Une nouvelle grande réforme pour rendre le contentieux plus efficace"

Août : tout ce que le BTP doit retenir de la loi Confiance

Promulguée le 10 août, la loi Confiance (ou Essoc) pose les bases d’un permis de faire généralisé, et introduit nombre de simplifications en droit de l’urbanisme et de l’environnement. Elle entend aussi renouveler les relations entre les entreprises et l’administration.

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+ d'infos dans notre dossier spécial Loi Confiance

Septembre : un permis de construire frauduleux peut être retiré à tout moment

Dans un arrêt rendu à la fin de l'été, le Conseil d’Etat a jugé que le retrait d’une autorisation de construire obtenue par fraude n’était pas soumis au « délai raisonnable d’un an ». Les requérants, bénéficiaires des permis retirés, invoquaient, en vain, le principe de sécurité juridique...

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Octobre : Julien Denormandie décrypte la loi Elan pour "Le Moniteur"

Adoptée définitivement le 16 octobre et promulguée le 23 novembre, la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique est sans conteste la loi phare de l'année pour le BTP. Le titulaire du portefeuille "logement" au gouvernement explique comment ce texte doit permettre de "construire plus vite, moins cher et mieux".

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+ d'infos dans notre dossier spécial Loi Elan

Novembre : le permis d'expérimenter vu par les professionnels

Le BTP en a rêvé, les pouvoirs publics l'ont fait : libérer les acteurs du poids des normes. Du moins, c'est l'idée portée par l'ordonnance prise sur le fondement de la loi Confiance et autorisant les maîtres d'ouvrage à déroger à un certain nombre de règles, à condition de prouver qu'ils atteindront, via des moyens innovants, un résultat équivalent à celui visé.  Ce permis d'expérimenter est accueilli avec enthousiasme par les professionnels du BTP... Mais non sans prudence.

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Décembre : le Code de la commande publique enfin publié, ce qu'il faut en retenir

La partie législative, mais aussi la partie réglementaire de ce tout nouveau code rassemblant l’ensemble des règles applicables à la commande publique sont parues au "JO" du 5 décembre. Les praticiens ont jusqu'au 1er avril 2019 pour s’approprier ce texte avant son entrée en vigueur.

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+ d'infos dans notre dossier spécial Code de la commande publique

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