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Clause de médiation obligatoire : pas de régularisation possible en cours d'instance

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 01/11/2016  |  ImmobilierRéglementation

Gestion et professions -

Dans la droite ligne de sa jurisprudence, la Cour de cassation donne une nouvelle illustration du principe selon lequel la fin de non-recevoir tirée du non-respect d’une clause contractuelle de médiation préalable ne peut faire l’objet d’une régularisation en cours d’instance (voir notamment ch. mixte, 12 décembre 2014, n° 13-19684).

En l’espèce, une SCI donne à bail à une société un local dépendant d’un centre commercial en cours de construction. Le contrat devait prendre effet à la date de livraison des locaux au preneur, au minimum trois [...]

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