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CITE : modification des caractéristiques techniques de certains équipements, matériaux ou appareils éligibles

le 31/12/2016

Arrêté du 30 décembre 2016
• Ministère de l'économie et des finances
• JO du 31 décembre 2016 - NOR: ECFE1638207A

L’article 23 de la loi de finances pour 2017 a prolongé d’un an le dispositif du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Mis en place par la loi de finances pour 2015, le CITE porte sur les travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique réalisés dans l’habitation principale. Il permet de bénéficier d’un taux de réduction d’impôt de 30 %, sans condition de ressources ni obligation de réaliser un bouquet de travaux. Publié au « JO » du 31 décembre, un arrêté modifie la liste des équipements, matériaux et appareils éligibles au CITE en renforçant les critères de performance énergétique, notamment pour les pompes à chaleurs et les capteurs [...]

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