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Circulation jusqu’à 44 t autorisée, mais sous certaines contraintes

le 29/03/2013  |  France

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Depuis le 1 er janvier 2013, les poids lourds peuvent circuler en France jusqu’à 44 t. Mais la limite de charge à l’essieu bride le dispositif.

Si au plan législatif, la circulation jusqu’à 44 t est désormais autorisée en France, les conditions associées posent des difficultés d’exploitation au quotidien. État des lieux et démarches administratives à entreprendre pour modifier les certificats d’immatriculation.

Cadre législatif

Deux textes autorisent la circulation jusqu’à 44 t des véhicules équipés de plus de quatre essieux en France :
• le décret n° 2012-1359 relatif au poids total roulant autorisé (PTRA) des véhicules terrestres à moteur modifie les articles R. 312-4, R. 312-5 et R. 312-6 du Code de la route, et fixe de nouvelles limites de charge par essieu ;
• l’arrêté daté du 4 décembre 2012 relatif au PTRA des véhicules terrestres à moteur précise les conditions dans lesquelles les véhicules sont autorisés à circuler entre 40 et 44 t, abroge l’arrêté du 17 janvier 2011 autorisant la circulation dérogatoire jusqu’à 44 t en transport combiné, la desserte des ports maritimes et fluviaux et le transport de certains produits agricoles et agroalimentaires.

Véhicules concernés

Semi-remorques uniquement

Quelles que soient la nature des marchandises transportées et les carrosseries, les véhicules concernés sont les véhicules articulés, camions plus remorque. Les anciens véhicules en parc sont aujourd’hui autorisés à monter jusqu’à 44 t (sous réserve des contraintes techniques détaillées ci-après) à une échéance variant selon la norme antipollution à laquelle répond leur moteur. Ces distinctions sont faites pour pousser les transporteurs à se séparer de leurs véhicules les plus polluants. • jusqu’au 30 septembre 2014 pour les ensembles dont la première mise en circulation du véhicule moteur correspond aux normes Euro 3 ;
• jusqu’au 30 septembre 2017 pour les véhicules moteurs aux normes Euro 4 ; • sans échéance pour les ensembles dont la première immatriculation est postérieure au 1 er octobre 2009 (Euro 5 et 6).

Suspensions pneumatiques

Par ailleurs, les véhicules neufs immatriculés à compter du 1 er janvier 2014 devront être équipés de suspensions pneumatiques ou de dispositifs reconnus comme équivalents pour dépasser les 40 t. Les remorques et semi-remorques ne peuvent pas utiliser de ridelles amovibles ou de rehausses non prévues initialement. Il est à noter que les entreprises de travaux publics préfèrent les suspensions à lames, plus solides et plus stables lors du bennage.

Nouvelles limites de charge à l’essieu

Pour circuler entre 40 et 44 t, le décret n° 2012-1359 fixe de nouvelles limites de charge à l’essieu :
• 12 t au maximum pour l’essieu moteur ;
• 27 t au maximum pour le groupe de trois essieux (tridem) de la remorque.
Or ces limites sont plus faibles qu’elles ne l’étaient auparavant : 13 t pour l’essieu moteur et 31,5 t pour le tridem. Un camion en parc hier, conforme pour 40 t, peut aujourd’hui dépasser les charges à l’essieu limites.

Répartition des charges et responsabilité

La limite de 12 t sur l’essieu moteur pour un ensemble cinq essieux (tracteur deux essieux/semi-remorque trois essieux) pose une série de difficultés :
• peu de latitude de répartition de chargement, avec risque de surcharge sur l’essieu moteur ;
• risque de renversement ou déséquilibre en cas de recul du centre de gravité ;
• adhérence altérée selon les conditions climatiques ;
• travail du conducteur accru par l’obligation de contrôler la répartition des charges par essieu.

Solutions techniques

Constructeurs et carrossiers proposent des indicateurs de charge pour les matériels équipés de suspensions pneumatiques. Installés en première ou seconde monte, ils délivrent une information sur la charge à l’essieu, directement sur le tableau de bord. Prix : de 300 à 700 euros pièce.
Constructeurs et carrossiers offrent en outre la possibilité de déplacer la sellette pour jouer sur le report de charge. Cette approche représente cependant quelques inconvénients : longueur hors tout des ensembles à 16,50 m souvent atteinte ; dégradation du rayon de braquage voire de l’adhérence ; aménagement quasi impossible sur certaines carrosseries, ainsi les semi-bennes de travaux publics dont le report sur la sellette est déjà important.

Certificat d’immatriculation

Les contrôles par les forces de l’ordre sont menés au moyen d’appareils de pesage, véhicule à l’arrêt, pour vérifier la conformité du certificat d’immatriculation par rapport aux conditions fixées par l’arrêté du 4 décembre 2012, et s’assurer du respect des charges à l’essieu. De 40 à 44 t, les certificats d’immatriculation doivent comporter les valeurs suivantes : PTRA, 44 t pour le tracteur ; poids total autorisé en charge (PTAC), 38 t pour les semi-remorques à trois essieux ; PTAC, 37 t pour les semi-remorques à deux essieux.
Depuis le 1 er janvier 2013, les nouveaux véhicules conçus pour ces tonnages sont immatriculés sur ces bases. Pour les véhicules « anciens », la demande de modification du certificat est à adresser à la préfecture, avec justificatifs du constructeur et de l’utilisateur que le véhicule respecte les nouvelles charges.

Variation régionale

Point méconnu : les collectivités territoriales ont le pouvoir de s’opposer à la circulation d’ensembles de plus de 40 t sur leur territoire. Cette disposition introduit une incertitude sur les itinéraires qui pourront être durablement empruntés, ainsi que sur les sites industriels et logistiques qui pourront être desservis.

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