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Circuit d’une demande de requalification de CDD en CDI

le 10/06/2011  |  ImmobilierRéglementationDroit de la construction

Prud’hommes -

Une société automobile engage un pilote et l’intègre à son programme pour les saisons 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007. A la suite d’un différend, l’intéressé demande requalification de son CDD en CDI. L’affaire passe directement devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes. L’employeur estime que l’affaire aurait dû d’abord être étudiée par le bureau de conciliation.

Question Le passage devant le bureau de conciliation s’imposait-il ?

Réponse Non. La demande de requalification d’un CDD en CDI peut être portée directement devant le bureau de jugement.

Commentaire En principe, une demande portée devant les prud’hommes doit d’abord passer devant le bureau de conciliation, puis, à défaut, d’arrangement seulement, est renvoyée devant le bureau de jugement. Sauf, comme le précise le Code du travail, pour les demandes de requalification de CDD en CDI.

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Circuit d’une demande de requalification de CDD en CDI

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