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Cinq clés pour comprendre la facture électronique
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Cinq clés pour comprendre la facture électronique

Astrid Lagoutte |  le 29/04/2013  |  RéglementationRéglementation des marchés privésAdministration France entière

La directive européenne relative aux règles de facturation par voie électronique est enfin pleinement transposée. Ce parachèvement a été réalisé les 24 et 25 avril 2013 via la publication au Journal officiel de deux décrets et un arrêté.

L’Union européenne et l’Etat français souhaitent que la facturation électronique se développe, sans toutefois l’imposer – jusqu’à présent du moins (lire notre article). Cette volonté a été réaffirmée par l’entrée en vigueur de trois textes transposant la directive européenne du 13 juillet 2010. Ces dispositions, intéressant les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), tendent à « assurer l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de ces factures » ainsi qu’à élargir « les possibilités de stockage hors de France » à condition que le pays soit « lié à la France par une convention prévoyant soit une assistance mutuelle, soit un droit d'accès en ligne immédiat, de téléchargement et d'utilisation de l'ensemble des données concernées », précise la notice de présentation du décret n° 2013-346 du 24 avril 2013. « Ces deux conditions étaient auparavant cumulatives ». De plus, les assujettis à la TVA peuvent sous conditions « émettre et recevoir des factures électroniques en recourant à n'importe quel dispositif technique ».
Pour mieux comprendre les subtilités de la facture électronique, la rédaction du Moniteur.fr vous propose aujourd’hui cinq clés de décryptage. Et demain, nous détaillerons les apports de ces textes avec Eric Caprioli, avocat spécialisé.

Clé n°1 : trois types de facture électronique

La facture électronique est définie à l’article 289-VI du Code général des impôts (CGI). Elle est émise et reçue sous une forme électronique quelle qu’elle soit. Sa transmission et mise à disposition est soumise à l'acceptation du destinataire.

Il existe trois types de factures électroniques :

- les factures par voie d'échange de données informatisées (EDI) : il s’agit d’« un message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur, pouvant être traité automatiquement et de manière univoque » (art. 289 VII-3 CGI).

- les factures électroniques signées, c’est-à-dire en procédant à la signature grâce à un certificat qualifié (art. 289 VII-2 CGI).

- les factures recourant à toute autre solution technique : dans ce cas, « des contrôles documentés et permanents » doivent être mis en place par l'entreprise et permettre « d'établir une piste d'audit fiable entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou prestation de services qui en est le fondement » (art. 289 VII-1 CGI). 

Clé n°2 : qu’est-ce que la signature électronique ?

La signature électronique a pour fonction d’identifier la personne qui l’appose et de manifester son accord. Pour signer électroniquement, il est nécessaire de disposer d’un certificat électronique de signature et d’un logiciel de signature.
Cela est à distinguer de la signature numérique qui « consiste en une signature manuscrite conservée sous forme numérique après avoir été apposée sur un écran tactile, au moyen d’un appareil sécurisé garantissant l’intégrité de l’acte dès que la signature a été enregistrée » (art. R. 249-11 du Code de procédure pénale).
De plus, pour les personnes morales, on parle de cachet et non de signature. 

Clé n°3 : trois types de certificat

Un certificat électronique est un fichier informatique qui a pour but d’authentifier l’identité de la personne, et ce grâce à un procédé cryptographique. Il s’agit d’une « carte d’identité » électronique indiquant notamment :

- le nom et le prénom du titulaire du certificat,

- la dénomination sociale de l'entreprise (nom et n° Siren),

- la clé permettant d'authentifier la signature du titulaire du certificat.

Ce certificat peut se présenter sous plusieurs formes : un certificat sur support (les données confidentielles sont stockées sur une carte à puce, une clé USB...) ou un certificat logiciel ou cachet serveur (fichier informatique installé sur un poste de travail ou un serveur).

Il existe plusieurs types de certificats, divisés en classes répondant chacune à un niveau de sécurité :

- le certificat électronique de classe 1 garantit l'existence de l’adresse électronique mais pas l'identité du titulaire du certificat.

- le certificat électronique de classe 2 : les informations concernant le titulaire et son entreprise sont contrôlées par l’autorité de certification sur la base de pièces justificatives transmises en général par voie postale. On parle de contrôle sur pièces.

- le certificat électronique de classe 3 garantit les mêmes informations que le certificat de classe 2. Un contrôle supplémentaire de l’identité du titulaire est physiquement effectué par un agent de l’autorité de certification. On parle de contrôle en face à face.

- le certificat électronique de classe 3+ offre les mêmes garanties que le précédent mais il sera remis en face à face sur un support cryptographique clé USB ou carte à puce.


Certains certificats de classe 3 ou 3+ sont référencés par l’Etat et ont une reconnaissance européenne. 

Clé n°4 : quelles sont les garanties apportées par une facture électronique ?

La facture électronique permet de garantir l’authenticité de la facture, l’intégrité du document (absence d’altération entre l'instant où il a été signé par son auteur et celui où il a été consulté), la lisibilité dans le temps. 

Clé n°5 : l’archivage

Les factures doivent être conservées dans leur format et contenu originels dans les délais et conditions prévus par la loi. L’archivage d’un double électronique est possible.

Pour consulter le décret n° 2013-346 du 24 avril 2013 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et au stockage des factures électroniques, cliquez ici.

Pour consulter le décret n° 2013-350 du 25 avril 2013 modifiant les dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives aux factures transmises par voie électronique en matière de taxe sur la valeur ajoutée, cliquez ici.

Pour consulter l’arrêté du 25 avril 2013 portant modification des dispositions de l'article 41 septies de l'annexe IV au code général des impôts relatif aux factures transmises par voie électronique, cliquez ici.

Pour consulter la directive n° 2010/45/UE du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation, cliquez ici.

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