CIE Définition des bénéficiaires

Une note de la délégation à l'emploi du 11 décembre 1996 (1) fixe dans un tableau récapitulatif la liste des différentes catégories de bénéficiaires du contrat initiative-emploi (CIE) ouvrant droit à l'exonération de cotisations sociales et à l'aide forfaitaire.

Par un décret du 7 août 1996, les pouvoirs publics avaient recentré ce contrat et limité le bénéfice de l'aide forfaitaire à l'embauche des personnes les plus en difficulté, modulant le montant de la prime, de 0 à 2 000 francs, selon la nature du bénéficiaire (chômeur de longue durée, bénéficiaire du RMI, demandeur d'emploi de plus de 50 ans). Le décret du 7 août laissait intact en revanche le droit à exonération de cotisations sociales patronales pour les entreprises qui concluent un CIE.

Toutefois, la note apporte une précision concernant les catégories de bénéficiaires ouvrant droit pour l'entreprise à une exonération pérenne (et non pas limitée à deux ans) des cotisations sociales patronales. Seules trois catégories sont concernées : il s'agit des personnes de 50 ans et plus qui sont soit reconnues handicapées, soit bénéficiaires du RMI, sans emploi depuis plus d'un an, soit inscrites comme demandeurs d'emploi pendant douze mois consécutifs au moment de leur embauche.

Toutes les autres catégories n'ouvrent droit qu'à une exonération de vingt-quatre mois au maximum. Ces dispositions, précise la note, s'appliquent aux contrats prenant effet à compter du 1er février 1997.

(1) Publiée dans les Cahiers détachables de ce numéro.