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CHSCT : condition de désignation du représentant syndical

le 19/10/2012  |  Droit de la constructionImmobilierRéglementation

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Représentation du personnel -

Trois CHSCT sont mis en place au sein d’un établissement d’Air France, l’un pour le personnel au sol, l’autre pour le personnel navigant technique, et le dernier pour le personnel navigant commercial. En application de l’accord interprofessionnel du 17 mars 1975 autorisant la désignation de représentants syndicaux auprès des CHSCT, un syndicat désigne un commandant de bord comme représentant syndical au CHSCT personnel navigant commercial.

Question La désignation d’un représentant n’appartenant pas au secteur d’activité couvert par le CHSCT était-elle valable ?

Réponse Oui, car l’accord-cadre du 17 mars 1975 ne conditionne pas la désignation du représentant syndical à son appartenance à la catégorie professionnelle représentée par les membres élus du CHSCT.

Commentaire Tout salarié travaillant au sein de l’établissement concerné peut être désigné en qualité de représentant syndical dans l’un des CHSCT qui y sont constitués.

Cass. soc., 10 mai 2012, n° 10-23531.

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