Chorus Pro : le régime de conservation des données personnelles liées aux factures dématérialisées est fixé
le 04/04/2017 | Administration - Etat, Commande Publique
Arrêté du 9 mars 2017 modifiant l'arrêté du 17 avril 2014
• Ministère de l'économie et des finances
• JO du 04 avril 2017 - NOR: ECFZ1707895A
En matière de marchés publics, les grandes entreprises et les fournisseurs publics sont tenus de transmettre leurs [...]
Cet article est réservé aux abonnés Moniteur, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.
Pas encore abonné
En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :
- La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
- L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
- La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
- Les services indices-index