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Chorus Pro : le régime de conservation des données personnelles liées aux factures dématérialisées est fixé

le 04/04/2017  |  Administration - EtatCommande Publique

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Arrêté du 9 mars 2017 modifiant l'arrêté du 17 avril 2014
• Ministère de l'économie et des finances
• JO du 04 avril 2017 - NOR: ECFZ1707895A

En matière de marchés publics, les grandes entreprises et les fournisseurs publics sont tenus de transmettre leurs [...]

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