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Chômage partiel : les nouvelles règles

Caroline Gitton |  le 01/06/2012  |  Politique socialeTravail

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Sous l’impulsion des partenaires sociaux, le décret du 9 mars 2012 simplifie les formalités à la charge de l’employeur qui recourt au chômage partiel. Le décret du 28 février 2012 majore, quant à lui, l’indemnisation des salariés prise en charge par l’Etat. Revue de détail de ces nouveautés.

Qu’est-ce que le chômage partiel ?

Ce dispositif permet aux entreprises confrontées à des difficultés passagères de natures économique, technique ou à la suite d’une catastrophe naturelle, de réduire ou de suspendre temporairement l’activité de tout ou partie de leurs salariés. Le recours au chômage partiel doit avoir un caractère temporaire et collectif. Le principe : les salariés reçoivent, pour chaque heure non travaillée, une allocation spécifique de l’Etat. S’y ajoute l’allocation conventionnelle versée par l’employeur.

Quels sont les montants d’indemnisation ?

Le décret du 28 février 2012 majore d’un euro le taux horaire de l’allocation spécifique de chômage partiel pour les heures de chômage partiel décomptées à partir du 1 er mars 2012. Il s’élève désormais à 4,33 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés et à 4,84 euros pour les autres. Comme le prévoit, en outre, un arrêté du 24 février 2012, le taux maximal de prise en charge par l’Etat des indemnités de chômage partiel versées par l’employeur est fixé, pour l’année 2012, à 80 %. Il peut être porté à 100 % sur décision conjointe du ministre de l’Emploi et du ministre chargé du Budget.

Quelles sont les formalités à accomplir ?

Pour assouplir le régime du chômage partiel, le décret du 9 mars 2012 a supprimé l’autorisation administrative préalable. L’employeur n’a ainsi plus à solliciter le préfet avant la mise au chômage partiel de ses salariés : il pourra présenter sa demande d’allocation spécifique ultérieurement.
L’employeur demeure toutefois tenu de consulter préalablement le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel. L’avis ainsi rendu doit être transmis sans délai au préfet du département où l’entreprise est implantée. En clair : l’employeur ne doit en principe pas attendre de former sa demande d’indemnisation pour communiquer cet avis à l’administration. En cas d’avis défavorable, l’entreprise joindra les éléments présentés aux représentants du personnel.

Sur quels domaines porte la consultation des représentants du personnel ?

L’employeur doit consulter les représentants du personnel sur les motifs économiques du recours à l’activité partielle de longue durée ;
les catégories professionnelles et les activités de l’entreprise concernée ;
le niveau et les modalités de mise en œuvre des réductions d’horaire ;
et, désormais, sur les actions de formation susceptibles d’être engagées pendant les périodes d’activité partielle.

Comment adresser sa demande au préfet ?

Après mise au chômage partiel de ses salariés, l’employeur envoie sa demande par tout moyen, y compris électronique, permettant de lui donner date certaine. La requête précise les motifs justifiant le recours au chômage partiel. De plus, doivent figurer les éléments suivants :

le nombre de salariés concernés ainsi que leur durée de travail habituelle ;
la période pendant laquelle les salariés vont connaître une sous-activité ;
les états nominatifs précisant le nombre d’heures déjà chômées par chaque salarié ;
enfin, si l’entreprise ne l’a pas déjà transmis, l’avis des représentants du personnel au sujet du recours au dispositif.

Comment l’employeur est-il avisé de la décision du préfet ?

La décision du préfet d’attribuer ou non l’allocation spécifique de chômage partiel lui est notifiée. La décision de refus doit être motivée. En cas de feu vert du préfet, l’allocation est liquidée sur la base des états nominatifs fournis par l’employeur.

Que se passe-t-il pour les salariés au forfait sur l’année ?

En principe, les salariés au forfait en jours ou en heures sur l’année ne peuvent bénéficier de l’allocation spécifique de chômage partiel. Sauf, précise le décret du 9 mars 2012, en cas de fermeture totale de l’établissement ou d’une partie de l’établissement dont ils relèvent.

Ce qu’il faut retenir

Le décret du 9 mars 2012 allège les formalités à la charge de l’employeur en supprimant la demande préalable d’indemnisation auprès de la préfecture.
L’employeur reste toutefois tenu de consulter préalablement le comité d’entreprise ou, à défaut, les représentants du personnel, notamment sur les motifs économiques du recours au chômage partiel. L’avis ainsi rendu doit ensuite être transmis sans délai au préfet.
L’employeur adresse au préfet sa demande d’attribution de l’allocation spécifique par tout moyen, y compris électronique, permettant de lui donner date certaine.
En cas de refus, la décision du préfet doit être motivée.
Le taux horaire de l’allocation spécifique de chômage partiel s’élève désormais à 4,33 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés et à 4,84 euros pour les autres.

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