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Chômage partiel : la nouvelle procédure d’instruction des demandes

Caroline Gitton |  le 28/12/2012  |  Politique socialeTravail

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Suite au rétablissement de l’autorisation administrative préalable à la mise au chômage partiel par le décret du 19 novembre 2012, une circulaire du 21 novembre retouche les modalités de mise en œuvre du dispositif. Le détail de la nouvelle procédure d’instruction des demandes.

PROCÉDURE D’INSTRUCTION

L’autorisation administrative préalable à la mise en chômage partiel est rétablie. Objectif : sécuriser le recours à cette mesure pour les entreprises, qui disposeront ainsi d’une réponse de principe engageant l’administration. La circulaire du 19 novembre 2012 décrit la procédure d’autorisation préalable du placement des salariés en activité partielle en quatre étapes.

1. Consultation des représentants du personnel

Avant l’envoi de sa demande d’autorisation et afin de renforcer le dialogue social dans les entreprises, l’employeur doit consulter les représentants du personnel. Ces derniers sont appelés à émettre un avis préalable sur la nécessité et les modalités de ce recours. Ils devront, à cet effet, disposer des mêmes informations que celles transmises par l’entreprise à l’administration. Cet avis constitue un élément d’appréciation que l’administration n’est pas tenue de suivre. Néanmoins, en cas d’avis défavorable des représentants du personnel, l’employeur devra adresser - avec sa demande d’autorisation préalable - l’ensemble des documents qui leur auront été présentés.
Les entreprises dépourvues d’institutions représentatives du personnel seront invitées par l’administration, lors de la réception de leur demande, à informer leurs salariés de la situation.

2. Envoi de la demande d’autorisation

L’employeur doit ensuite adresser sa demande d’autorisation d’activité partielle à l’unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) dont relève son établissement. Le dossier, accompagné de l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à l’instruction, précise :

les motifs justifiant le recours au chômage partiel ;
la période prévisible de sous-activité ;
le nombre de salariés concernés avec, pour chacun d’entre eux, la durée du travail habituellement accompli ;
et, le cas échéant, l’avis préalable des représentants du personnel.

3. Instruction de la demande par l’administration

Pour éviter que le rétablissement du régime d’autorisation préalable ne s’accompagne d’un allongement du délai administratif de traitement, la circulaire impose un délai de 15 jours calendaires maximum pour instruire la demande d’autorisation préalable. Passé ce délai sans réponse des services, l’autorisation sera tacitement accordée.
La circulaire encourage toutefois les préfets à rendre des décisions expresses. L’employeur reçoit en principe un accusé de réception de l’administration lui indiquant qu’à défaut de réponse dans le délai de 15 jours, la demande est implicitement acceptée.

4. La demande d’indemnisation

A la fin de chaque mois, ou annuellement en cas de modulation, l’employeur doit adresser une demande d’indemnisation à l’administration sur la base de la production d’états nominatifs précisant, notamment, le nombre d’heures chômées par chaque salarié. La notification de la décision de liquidation de dépense doit, en principe, être portée rapidement à la connaissance de l’entreprise.

MESURES TRANSITOIRES

Le rétablissement de l’autorisation préalable est entré en vigueur le 22 novembre. La circulaire apporte des précisions sur les mesures transitoires. Les entreprises qui bénéficiaient, à cette date, d’une décision d’attribution de l’allocation spécifique pour une période déterminée continueront de transmettre leurs demandes d’indemnisation jusqu’à la fin de cette période. Au-delà, elles devront présenter une nouvelle demande d’autorisation. Les entreprises qui avaient placé leurs salariés en situation de chômage partiel avant le 22 novembre, sans avoir transmis leur première demande d’indemnisation, restent - quant à elles - régies par les règles antérieures.
Les services administratifs rendront ainsi leur décision après instruction de cette demande. La circulaire recommande toutefois, si elle est favorable, de ne pas accorder - sauf cas particulier - le bénéfice de l’allocation spécifique pour une durée supérieure à trois mois.

ce qu’il faut retenir

Le décret du 19 novembre 2012 a rétabli l’autorisation administrative préalable à la mise au chômage partiel. L’objectif est de sécuriser le recours à ce dispositif pour les entreprises.
Avant l’envoi de sa demande d’autorisation, l’employeur doit consulter les représentants du personnel. L’avis ainsi rendu ne lie pas l’administration mais, s’il est défavorable, l’employeur devra adresser - avec sa demande d’autorisation préalable - l’ensemble des documents qui leur auront été présentés.
Les demandes d’autorisation devront être traitées dans un délai de quinze jours. Passé ce délai, elles seront implicitement accordées.
A la fin de chaque mois ou annuellement en cas de modulation, l’employeur doit adresser une demande d’indemnisation à l’administration sur la base de la production d’états nominatifs précisant, notamment, le nombre d’heures chômées par chaque salarié.

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