Choisir la procédure de marché public adaptée aux besoins de l'acheteur
Ana Nuytten Avocate à la cour SCP Seban et Associéss | le 11/02/2022
Afin de répondre à ses besoins entre autres, en matière de travaux, l'acheteur public (personne publique tel que l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics) ou privé doit conclure un marché public, lequel pourra être passé, en fonction de son montant ou des circonstances qui l'entourent, de gré à gré ou selon une des procédures de publicité et de mise en concurrence. Depuis le 1er janvier 2022, de nouveau seuils s'appliquent.
Afin de répondre à ses besoins entre autres, en matière de travaux, l'acheteur public (personne publique tel que [...]
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