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« Choc de simplification » : quelle réforme pour l’avis technique ?
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« Choc de simplification » : quelle réforme pour l’avis technique ?

eric Leysens |  le 04/04/2013  |  EtatNormesImmobilierRéglementationTechnique

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Jeudi 4 avril, une audition publique de l’Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a été l’occasion de pointer la nécessité d’opérer le « choc de simplification » annoncé par le Gouvernement à la certification des nouveaux produits de la construction.

«  La France est au 5ème rang au niveau du PIB et investit beaucoup dans la recherche, pourtant elle se situe au 17ème rang en terme d’innovations ». L’intervention de la ministre déléguée aux PME et à l’innovation, Fleur Pellerin, lors de l’audition publique de l’Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) du 4 avril, met en exergue la difficulté que connaissent les produits innovants français à se développer sur les marchés.

Dans le secteur du bâtiment, les barrières gênant la diffusion des nouveaux matériaux se situent à l’entrée du marché intérieur alors que ce dernier constitue pourtant le premier terrain de commercialisation et est censé offrir une rampe de lancement pour l’exportation. En posant, pour lancer les discussions de l’audition publique, la question «le cadre réglementaire est-il suffisamment incitatif au développement de procédés nouveaux ? »,  l’OPCEST répond déjà par la négative et invite à débattre autour de l'avenir de l'avis technique, sésame pour entrer sur les chantiers français qui fait l'objet de vives critiques.

Etienne Crépon, directeur de la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) en a conscience et a rappelé que des réformes sont engagées. Il précise que le délai d’obtention moyen a déjà été réduit par deux en passant à 9 mois; qu’a été nommé  au sein de la commission chargé de les délivrer un représentant des filières biosourcés et des énergies renouvelables et que la procédure sera simplifiée et rendue moins onéreuse en vue de faciliter l’accès aux PME et TPE.


Avis technique, indispensable pour être éligible aux  CEE

Si aucune réglementation ne rend obligatoire l’obtention de l’avis technique, l’attachement des assureurs et des contrôleurs techniques au document le rend inévitable. Aussi, Laurent Thierry, président d’Actis, société de 200 employés fabriquant des panneaux isolants en fibre de bois et des isolants à couche mince, pointe également la nécessité d’obtenir l’avis technique pour être compétitif. «L’avis technique étant une condition d’obtention des certificats d'économies d'énergie (CEE), il est donc très difficile de s’en passer», précise le chef d’entreprise.

C’est pourquoi ce dernier demande que l’obtention d’un agrément technique européen, qui selon lui réclame les mêmes exigences que l’avis technique français, puisse rendre éligible le produit aux CEE. «Les agréments techniques européens de nos produits nous obligent déjà à réaliser des audits tous les 10 jours de nos processus de fabrication. Nous avons 4 personnes à temps plein sur la gestion de ces certifications. Il est donc aberrant d’ajouter une certification nationale. Cela revient à revenir au franc », explique Laurent Thierry.

Réforme ou suppression ?

Olivier Legrand, Président de l’entreprise NrGaïa, spécialisée dans la fabrication d’isolants en ouate de cellulose, salue les actions menées par la DHUP avant d’indiquer que «quand on créé une société, on ne peut pas attendre 9 mois» et qu’une «réduction des coûts de 30 % ne suffira pas». Il remarque que dans les autres pays de l’union européenne où il commercialise son produit, seul l’Agrément technique européen est exigé. "Pour vendre notre produit sur les chantiers français, nous avons dépensé 250 000 euros afin d'obtenir l’avis technique auprès du CSTB (frais d'instruction et coûts des tests en laboratoire), alors que pour aller le vendre à l’étranger, nous n'avons déboursé que 25 000 euros pour l’agrément technique européen."

Mais alors peut-on imaginer une reconnaissance de l’agrément technique européen par le CSTB de manière à ce que les PME n’aient pas à multiplier des processus de certifications trop coûteux pour leur taille ? Selon le directeur de la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, « dès lors qu’il y a le même niveau de garantie entre l’agrément technique européen et l’avis technique, oui. Mais pour l’instant ce n’est pas le cas ».

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