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Choc de simplification : les dernières mesures pour les collectivités et les entreprises
7 nouvelles mesures réglementaires de simplifications pour les entreprises et les collectivités - © © Conseil de la simplification pour les entreprises

Choc de simplification : les dernières mesures pour les collectivités et les entreprises

Nohmana Khalid |  le 12/05/2017  |  ArchitectureAménagementEtat

Dématérialisation des déclarations d’intention d’aliéner simplifiée, dispense du dépôt de permis de construire pour l’installation de classes démontables dans les écoles, etc. figurent parmi les sept mesures de simplification portées par deux décrets tombés au « JO » du 11 mai.

C’est le choc (de simplification) jusqu’au bout. Annoncées lors de la vague du 5 décembre 2016, plusieurs mesures de simplification à destination des collectivités locales sont enfin déployées dans un décret du 10 mai avec une entrée en vigueur au 12 mai 2017 pour la plupart. Ce texte a d’ailleurs reçu la bénédiction du Conseil national d’évaluation des normes lors de la séance du 6 avril.

Simplifications pour les collectivités et les porteurs de projet

Au menu du décret portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales :

- L’élargissement de la dispense de formalités à la durée des chantiers pour l’installation de classes démontables dans les établissements scolaires ou universitaires qui impactent les capacités d’accueil dans ces établissements. Les collectivités sont ainsi dispensées de déposer une demande de permis de construire pour ce type d’installation. Une autorisation était jusqu’à présent exigée lorsque le chantier excédait un an.

- La suppression de l’obligation de consulter les chambres de commerce et d’industrie (CCI) pour les projets de travaux dans les ports maritimes dont elles ne sont pas concessionnaires. La collectivité gestionnaire d’un port n’a donc plus à consulter pour avis la CCI qui est ni concessionnaire, ni financeur, ni utilisatrice du port.

La suppression de l’obligation pour le maire, ou le cas échéant le président de l'EPCI compétent, de notifier au Conseil supérieur du notariat la copie des actes ayant pour effet d'instituer ou de supprimer le droit de préemption urbain ou d'en modifier le champ d'application. Et pour cause : la chambre départementale des notaires et les barreaux des tribunaux de grande instance reçoivent déjà ces actes.

Simplifications pour les entreprises

Un autre décret du 10 mai concerne, lui, les entreprises. Il contient 5 mesures, dont une en matière d’urbanisme et une autre en droit social, à savoir :

- La suppression de l’obligation pour le ministre chargé de l'urbanisme de prendre un arrêté pour fixer les conditions dans lesquelles sont effectuées les transmissions par voie électronique des déclarations d’intention d’aliéner (DIA). La dématérialisation des DIA est ainsi simplifiée. Sont concernés l'envoi des DIA par les notaires aux communes ainsi que la réponse des communes et/ou titulaires du droit de préemption qui ne souhaitent pas exercer ce droit.

- L'adaptation de l'ancien article R. 2263-1 du Code du travail relatif à l’obligation des employeurs de réaliser par tous les moyens (et plus seulement par voie d'affichage) les communications sur les conventions et les accords applicables à l’entreprise.

Ces deux simplifications sont également applicables dès le 12 mai.

Décret n° 2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales

Décret n° 2017-932 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification pour les entreprises

Le décret de simplification pour les collectivités territoriales prévoit aussi...

- L’assouplissement de la fréquence de convocation de l’assemblée des propriétaires des associations de remembrement et des associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier. Ces dernières doivent désormais les convoquer a minima tous les quatre ans (contre deux ans auparavant) pour être en phase avec l’activité réelle de l’association.

- La suppression de l’obligation du dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France (BNF) des recueils d’actes administratifs (RAA) publiés par les collectivités territoriales, leurs groupements, les services déconcentrés de l’Etat, les délégations territoriales de ses établissements publics nationaux et de ses établissements publics autres que nationaux. Il s’agit principalement d’actes réglementaires de portée générale. Cette mesure avait été annoncée lors du Comité interministériel aux ruralités de Privas de mai 2016. Elle est la seule à entrer en vigueur au 1er janvier 2018.

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