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CHEQUES Les dates de valeur valables

le 01/11/2008  |  EntreprisesPetites et moyennes entreprises

Les juges ont récemment confirmé qu’une banque peut appliquer des jours de valeur sur la remise de chèques, même si la banque de l’émetteur est identique à celle du bénéficiaire. En revanche, ils ont condamné les dates de valeur appliquées aux dépôts ou retraits d’espèces et aux virements.

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