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Chèque transport

Le Directeur Adjoint, Bernard BILLON |  le 09/08/2007  |  Formation

CIRCULAIRE Acoss N° 2007-1 03 du 17 juillet 2007 Direction de la réglementation du recouvrement et du service DIRRES

Présentation

Le chèque transport est un titre spécial de paiement nominatif que tout employeur peut préfinancer au profit de ses salariés pour le paiement des dépenses liées au déplacement entre la résidence habituelle et leur lieu de travail.

Il peut être présenté en paiement auprès des entreprises de transport public (chèque transport collectif) ou auprès des distributeurs de carburants au détail (chèque carburant).

La part contributive de l’employeur au financement du chèque transport est exonérée de cotisations et de contributions de Sécurité sociale dans la limite de 50 % du prix de l’abonnement ou de la somme de 100 € par an pour les chèques carburant. La contribution du comité d’entreprise qui, cumulée avec la participation de l’employeur, ne peut excéder le prix de l’abonnement à un mode de transport collectif ou la somme de 100 € par an pour les chèques carburant ne constitue pas une rémunération au sens de la législation de Sécurité sociale.

La présente lettre circulaire précise les modalités de mise en œuvre du chèque transport, d’attribution des titres aux salariés et le régime social de la participation de l’employeur et du comité d’entreprise.

Les articles 69 et 70 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié instituent le chèque transport bénéficiant d’une exonération partielle de charges sociales et fiscales, afin d’inciter les entreprises à participer davantage au coût des transports supportés par les salariés pour l’accomplissement des trajets domicile-lieu de travail.

Ces dispositions sont insérées dans la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics (articles 3 et 4) dont le titre est, à cette occasion, modifié et complété de la mention “ chèques transports ”.

A noter qu’à compter de l’entrée en vigueur de la partie législative du code du travail annexée à l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail, ces dispositions de la loi du 4 août 1982 relatives au chèque transport seront abrogées et codifiées dans le code du travail aux articles L 3261-5 à L 3261-11.

Le décret n° 2007-175 du 9 février 2007 fixe les conditions d’application de ce dispositif. Il détermine notamment les modalités d’habilitation et de contrôle des émetteurs, les conditions de validité des chèques transports, les obligations incombant aux émetteurs des chèques transports et aux personnes qui en bénéficient et les reçoivent en paiement, ainsi que les conditions et les modalités d’échange et de remboursement des chèques transports.

I - Présentation du dispositif

Le chèque transport est un titre spécial de paiement nominatif que tout employeur peut préfinancer au profit de ses salariés pour le paiement des dépenses liées au déplacement entre la résidence habituelle et leur lieu de travail.

Il est à usage différencié. Il peut être présenté en paiement auprès des entreprises de transport public et des régies mentionnées à l’article 7 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs (« chèque transport collectif ») ou auprès des distributeurs de carburants au détail (« chèque carburant »).

Emission

Les chèques transport peuvent être émis par des établissements de crédit ou par des organismes, sociétés et établissements, spécialisés habilités à cet effet.

Les chèques transport émis sur support papier doivent comporter en caractères très apparents les mentions suivantes

1°) nom et adresse de l’émetteur ;

2°) nom et adresse de la personne ou de l’établissement bancaire à qui les titres doivent être présentés au remboursement par les accepteurs ;

3°) nom du salarié bénéficiaire

4°) la mention “ transports collectifs “ ou “ carburant ” selon les cas ;

5°) montant de la valeur libératoire du titre ;

6°) indication de l’année civile d’émission

7°) indication de la période d’utilisation par les salariés bénéficiaires selon les conditions définies à l’article 6 du décret

8°) numéro dans une série continue de nombres caractérisant l’émission

9°) nom et adresse des entreprises de transports publics ou des régies mentionnées à l’article 7 de la loi n° 82-1153 d’orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 ou des distributeurs de carburant au détail auxquels le chèque a été remis.

Les chèques transport dématérialisés doivent permettre, lors du paiement, d’identifier et d’authentifier le salarié, de connaître le nom et l’adresse de l’émetteur, le montant de la valeur libératoire, l’année civile d’émission, la période d’utilisation et la mention “ transports collectifs “ ou “ carburant “ selon les cas.

Habilitation des émetteurs

L’habilitation est délivrée par l’Agence nationale des services à la personne. Un émetteur a été à ce jour habilité

– DOMISERVE :n° AZUR : 0810 55 55 55.

2 - Mise en œuvre

Le chèque transport est un dispositif facultatif pour l’employeur et peut être mis en place dans toute entreprise quel que soit l’effectif.

Toutefois, lorsque l’entreprise est dotée d’institutions représentatives du personnel, l’employeur doit préalablement consulter le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel.

3 - Modalités d’attribution et bénéficiaires

L’employeur définit librement les modalités d’attribution dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

Le chèque transport ne peut être remis par l’employeur qu’aux salariés de l’entreprise. Les salariés quittant l’entreprise sont tenus de remettre à l’employeur, au moment du départ, les chèques transport en leur possession contre remboursement de leur contribution à l’achat de ces chèques.

Les mandataires sociaux ne peuvent bénéficier du chèque transport.

Salariés dont le lieu de travail est situé dans une zone de compétence d’une autorité de transport

Ils peuvent bénéficier selon leur situation

– du chèque transport collectif ;

– du chèque carburant exclusivement lorsque les conditions d’horaires particuliers de travail ne permettent pas d’emprunter un mode collectif de transport.

L’article 3 de la loi du 4 août 1982 n’opère pas de distinction en fonction de la situation personnelle du salarié et notamment des conditions d’utilisation des transports publics auxquelles il est contraint selon le lieu de son domicile (durée de transport, correspondance…).

Cela doit conduire à considérer qu’un salarié dont le lieu de travail est situé dans un périmètre de transport urbain, ne peut prétendre à un chèque carburant, même si le domicile n’est pas desservi par les transports dès lors qu’il n’est pas empêché, de par ses horaires, d’emprunter un mode collectif de transport.

Salariés dont le lieu de travail est situé hors d’une zone de compétence d’une autorité de transport

Dès lors que l’employeur souhaite faire bénéficier ses salariés de chèques transport, ceux-ci doivent se voir proposer :

– des chèques transports à usage « transport collectif » ;

– des chèques carburant.

Dans ce cas particulier, l’employeur est tenu d’attribuer collectivement à tous ses salariés des chèques transport en leur proposant les deux modalités (carburant et transport collectif).

Salariés travaillant sur plusieurs sites

Le chèque transport peut également être remis aux salariés travaillant sur plusieurs lieux de travail pour la réalisation de l’ensemble des déplacements entre leur résidence habituelle et les différents lieux de travail dès lors que l’employeur n’assure pas le transport entre ces différents lieux.

Salariés à temps partiel

Les modalités selon lesquelles les salariés à temps partiel bénéficient du chèque transport sont précisées par l’article 1er du décret n° 2007-175 du 9 février 2007.

Les salariés à temps partiel dont la durée du travail est au moins égale à un mi-temps se voient attribuer des chèques transports dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet. La notion de mi-temps s’apprécie par rapport à la durée légale du travail ou la durée conventionnelle si elle est inférieure.

Les salariés à temps partiel dont la durée du travail est inférieure à un mi-temps se voient attribuer des chèques transport au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la durée du travail à mi-temps selon la formule suivante :

Valeur du chèque transport d’un salarié temps plein X nb d’heures travaillées / 17,5 (*)

Salariés exclus du bénéfice des chèques transport

Ne peuvent recevoir de chèques transport les salariés :

– bénéficiant de la mise à disposition d’un véhicule avec prise en charge du carburant par l’employeur ;

– logés de sorte qu’ils ne supportent aucun frais de transport ;

– dont le transport est assuré gratuitement par employeur ;

– bénéficiant des remboursements de frais professionnels pour les trajets domicile-lieu de travail.

4 - Financement du chèque et régime social

Le chèque transport peut être intégralement préfinancé par tout employeur, personne physique ou morale, ou au contraire comporter une participation du salarié.

Le comité d’entreprise peut apporter une contribution au financement de la part du chèque qui reste à la charge du salarié.

4.1 - Régime social de la participation de l’employeur

Le régime social de la participation de l’employeur est précisé pour les cotisations de Sécurité sociale à l’article L 131-4-1 du code de la Sécurité sociale et pour les contributions CSG/CRDS à l’article L 136-2 du même code et à l’article 14 II de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996.

Pour les salariés à temps partiel dont la durée du travail est inférieure à un mi-temps, l’exonération est appréciée en tenant compte du montant maximum de la valeur du chèque transport qui peut leur être attribué compte tenu de la règle de prorata qui doit être opérée en fonction de la durée du travail.

Chèque transport collectif

La part contributive de l’employeur au financement du chèque transport utilisable auprès des entreprises de transport public est exonérée de cotisations et de contributions de Sécurité sociale dans la limite de 50 % du prix de l’abonnement.

Le prix de l’abonnement servant à apprécier la limite de 50 % correspond au prix de l’abonnement souscrit par le salarié et nécessaire pour réaliser les trajets entre son domicile et son lieu de travail.

Dans le cas d’un salarié travaillant sur plusieurs lieux de travail et pour lequel l’employeur n’assure pas le transport entre ces différents lieux, il sera tenu compte du prix de l’abonnement souscrit par le salarié et nécessaire pour effectuer l’ensemble des déplacements entre la résidence habituelle et les différents lieux de travail.

La participation de l’employeur qui excède cette limite constitue un élément de rémunération entrant dans l’assiette des cotisations et contributions sociales.

Exemples : Prix de l’abonnement souscrit par le salarié de 40  € /mois, soit 440  € sur 11 mois.

Le salarié à temps plein se voit attribuer pour l’année :

– des chèques transport d’une valeur de 220  € intégralement financés par l’employeur. La contribution de l’employeur est exonérée car elle n’excède pas la limite de 50 % du prix de l’abonnement (440 x 0,5 = 220  € ) ;

– des chèques transport d’une valeur de 440 € financés à 50 % par l’employeur. La contribution de l’employeur est exonérée car elle n’excède pas la limite de 50 % du prix de l’abonnement (440 x 0, 5 = 220  € ) ;

– des chèques transport d’une valeur faciale de 440 € intégralement financés par l’employeur. La contribution de l’employeur excède la limite de 50 % du prix de l’abonnement (440 x 0,5 = 220 € ), la part excédant cette limite (220 € ) entre dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale.

Le salarié à temps partiel travaillant 12 heures par semaine se voit attribuer pour l’année :

– des chèques transport d’une valeur de 220  € (comme pour les salariés à temps plein), intégralement financés par l’employeur. Ce salarié a droit compte tenu de sa durée du travail à des chèques d’un montant limité à 220 x 12/17,5 = 151  € . La contribution de l’employeur est exonérée à concurrence de cette limite de 151  € et la part excédant cette limite (69  € ) entre dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale.

Chèque carburant

La part contributive de l’employeur au financement du chèque carburant est exonérée de cotisations et de contributions de Sécurité sociale dans la limite de la somme de 100 € par an.

La participation de l’employeur qui excède cette limite constitue un élément de rémunération entrant dans l’assiette des cotisations et contributions sociales.

De même, la participation de l’employeur au financement de chèques carburant attribués à des salariés auxquels ces chèques ne peuvent être remis constitue un élément de rémunération entrant dans l’assiette des cotisations et contributions sociales

Exemples :

– un salarié à temps plein se voit attribuer pour l’année des chèques carburant d’une valeur de 150 € financés intégralement par l’employeur. La contribution de l’employeur excède la limite de 100 € la part excédant cette limite (soit 50 € ) entre dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale ;

– un salarié à temps partiel ira vaillant 15 heures par semaine se voit attribuer pour l’année comme les salariés à temps plein des chèques carburant d’une valeur de 100 € financés intégralement par l’employeur. Ce salarié a droit compte tenu de sa durée du travail à des chèques d’un montant limité à 100 x 15/17,5 = 86 € . La contribution de l’employeur est exonérée à concurrence de cette limite de 86 € et la part excédant cette limite (14 € ) entre dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale.

Non-cumul des exonérations

Le bénéfice de l’exonération du chèque transport ne peut se cumuler avec une exonération liée au remboursement de frais professionnels domicile-lieu de travail.

Cas particuliers des salariés pour lesquels l’employeur pratique la déduction forfaitaire spécifique prévue à l’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels.

– la contribution de l’employeur au financement du chèque transport utilisable auprès des entreprises de transport public s’analyse comme une prise en charge du coût des titres d’abonnement par l’employeur. En conséquence, l’exonération de la participation de l’employeur au financement de ce chèque transport peut se cumuler avec la pratique de la déduction forfaitaire spécifique, conformément au II de la liste figurant en annexe de l’arrêté du 20 décembre 2002 ;

– la contribution de l’employeur au financement du chèque carburant ne constitue pas une prise en charge du coût des titres d’abonnement par l’employeur. En conséquence, l’exonération de la participation de l’employeur au financement du chèque carburant ne peut se cumuler avec la pratique de la déduction forfaitaire spécifique, conformément à l’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002.

4.2 - Régime social de la contribution du comité d’entreprise

La contribution du comité d’entreprise qui, cumulée avec la participation de l’employeur, ne peut excéder le prix de l’abonnement à un mode de transport collectif ou la somme de 100 € par an pour les chèques transport utilisables auprès des distributeurs de carburant ne constitue pas une rémunération au sens de la législation de Sécurité sociale.

Cette contribution du comité d’entreprise n’a donc pas la nature d’un élément de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la Sécurité sociale et n’est pas soumise aux cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Exemple : Prix de l’abonnement souscrit par le salarié de 40 € /mois soit 440 € sur 11 mois. Le salarié se voit attribuer pour l’année :

a) des chèques transport d’une valeur de 440 € financés à 50 % par l’employeur et à 50 % par une contribution du comité d’entreprise.

La contribution de l’employeur est exonérée car elle n’excède pas la limite de 50 % du prix de l’abonnement (440 x 0,5 = 220 € ).

La contribution du comité d’entreprise n’a pas la nature de rémunération puisque, cumulée avec la participation de l’employeur (220 220), elle n’excède pas le prix de l’abonnement.

b) des chèques transport d’une valeur de 440 € financés à 50 % par l’employeur et à 40 % par une contribution du comité d’entreprise soit une part salariale de 10 %.

La contribution de l’employeur est exonérée car elle n’excède pas la limite de 50 % du prix de l’abonnement (440 x 0,5 = 220 € ).

La contribution du comité d’entreprise n’a pas la nature de rémunération puisque cumulée avec la participation de l’employeur (220 176 = 396), elle n’excède pas le prix de l’abonnement (440 € ).

c) des chèques transport d’une valeur de 480 € financés à 50 % par l’employeur et à 40 % par une contribution du comité d’entreprise soit une part salariale de 10 %.

La contribution de l’employeur égale à 240 € excède la limite de 50 % du prix de l’abonnement (440 x 0,5 = 220 € ). La part excédant cette limite (soit 20 € ) entre dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale.

La contribution du comité d’entreprise égale à 192 € n’a pas la nature de rémunération puisque cumulée avec la participation de l’employeur (240 192 = 432), elle n’excède pas le prix de l’abonnement (440 € ).

5 - Modalités déclaratives

Le montant de la participation de l’employeur au financement des chèques transport et de la contribution du comité d’entreprise doit être porté sur la déclaration annuelle des données sociales (DADS).

A cet effet, la DADS 2007 sera complétée d’une zone spécifique permettant de renseigner pour chaque salarié le montant de la participation de l’employeur et de la contribution du comité d’entreprise.

6 - Obligations des émetteurs

L’article 3 VI du décret n° 2007-1 75 du 9 février 2007 précise que les émetteurs doivent notifier à l’ACOSS, chaque semestre et au plus tard dans les deux mois suivant la fin du semestre civil, le montant total des chèques émis.

Sur demande de l’ACOSS, ils communiquent le montant des chèques émis par les entreprises ou toutes autres données statistiques nécessaires à l’exercice de sa mission.

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