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Chèque impayé : faire payer son banquier, c’est possible

le 01/05/2008

Le banquier est tenu de régler tout chèque inférieur à 15 euros s’il est présenté au paiement moins d’un mois après sa date d’émission. Par ailleurs, lorsque la provision est insuffisante pour assurer le paiement intégral d’un chèque, le banquier a le devoir d’informer le porteur de ce chèque de l’existence de la provision partielle. Il a également l’obligation d’effectuer ce paiement partiel, à condition toutefois que le bénéficiaire du chèque le demande. Sinon rien !

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