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Jurisprudence

Chaud froid sur le diagnostic de performance énergétique

le 11/06/2018  |  EnergieImmobilierArchitectureUrbanismeRéglementation

Urbanisme et environnement -

Arrêté du 11 avril 2018, NOR: TERL1809033A, modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine, JO du 15 avril 2018

Douze ans [...]

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