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Charte de l’environnement : un arrêt historique du Conseil d’Etat

Cabinet Lefèvre Pelletier et associés |  le 16/10/2008  |  ImmobilierRéglementation

Urbanisme et environnement -

L’arrêt d’assemblée du 3 octobre 2008 constitue la première décision du Conseil d’Etat annulant un décret relatif aux lacs de montagne, pour méconnaissance de la Charte de l’environnement de 2004. Le Conseil d’Etat annule le décret pour incompétence, au motif qu’il résulte de l’article 7 de la Charte de l’environnement que seul le législateur est compétent pour préciser les conditions et les limites du droit de participation du public ; en conséquence, le décret, en intervenant dans ce domaine, empiète sur le domaine de la loi. Cette décision présente un intérêt double puisqu’elle consacre la valeur juridique de la Charte de l’environnement et le renforcement du rôle du Parlement dans le domaine environnemental.

Référence : Conseil d’Etat, ass. plén., 3 octobre 2008, Commune d’Annecy c/Etat, n° 297931

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