En direct

Charges spéciales de copropriété : comment s’apprécie le critère de « l’utilité objective » ?
Gestion et professions - © ©Opérations Immobilières

Charges spéciales de copropriété : comment s’apprécie le critère de « l’utilité objective » ?

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 18/03/2015  |  ImmobilierRéglementation

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Immobilier
Réglementation
Droit immobilier
Valider
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné
Gestion et professions -

Comment se répartissent les charges spéciales dans une copropriété ? Selon l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun doivent être réparties « en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot ». Mais que signifie le terme « utilité » ?

La Cour de cassation vient ici apporter des éléments de réponse à l’occasion d’un contrat conclu par une société gestionnaire d’une résidence de tourisme à vocation para-hôtelière soumise au statut de la copropriété : il faut que le contrat conclu par la société présente une utilité objective pour les lots qui ne font pas l’objet de l’exploitation, à défaut ces derniers n’ont pas à assumer [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Charges spéciales de copropriété : comment s’apprécie le critère de « l’utilité objective » ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Le Moniteur n°6000 du 26 octobre 2018

Le Moniteur n°6000 du 26 octobre 2018

Date de parution : 10/2018

Voir

L'expertise immobilière en 50 fiches pratiques

L'expertise immobilière en 50 fiches pratiques

Date de parution : 09/2018

Voir

Traité des baux commerciaux

Traité des baux commerciaux

Date de parution : 12/2017

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur