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Charges spéciales de copropriété : comment s’apprécie le critère de « l’utilité objective » ?

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 18/03/2015  |  ImmobilierRéglementation

Gestion et professions -

Comment se répartissent les charges spéciales dans une copropriété ? Selon l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun doivent être réparties « en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot ». Mais que signifie le terme « utilité » ?

La Cour de cassation vient ici apporter des éléments de réponse à l’occasion d’un contrat conclu par une société gestionnaire d’une résidence de tourisme à vocation para-hôtelière soumise au statut de la copropriété : il faut que le contrat conclu par la société présente une utilité objective pour les lots qui ne font pas l’objet de l’exploitation, à défaut ces derniers n’ont pas à assumer [...]

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