Charges de copropriété : l’achèvement conditionne l’exigibilité
Cabinet Lefèvre Pelletier & associés | le 29/01/2014 | Immobilier, International, Réglementation
L'acquéreur d'un lot de copropriété dans le cadre d'une VEFA n'est tenu des charges de copropriété qu'à partir de l'achèvement du lot acquis.
Une société fait édifier un immeuble sur un terrain lui appartenant et le met en copropriété à la suite de la vente des lots en l'état futur d'achèvement.
Par deux actes passés en 1975, un couple acquiert deux lots de l'immeuble dont la livraison était prévue la même [...]
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