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Charges communes de copropriété non récupérables

Gilbert Gantier |  le 12/03/1999

JO du 22 février 1999 ; débats Assemblée Nationale

QUESTION ECRITE IL EST JUSTIFIE QUE LES CHARGES DE GARDIENNAGE NE SOIENT PAS RECUPEREES INTEGRALEMENT AUPRES DES LOCATAIRES

Question. - M. Gilbert Gantier appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les dispositions de l'article 2 du décret no 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables qui n'autorisent la récupération d'une partie des dépenses correspondant à la rémunération du gardien ou concierge que lorsque ce dernier assure l'entretien des parties communes et l'élimination des déchets. Il en résulte qu'un locataire n'a pas à supporter les charges de simple gardiennage pourtant indispensables à la sécurité des personnes et des biens, notamment dans les grands ensembles, et dont il profite à titre principal. Cette situation pouvant conduire des bailleurs à restreindre ces charges non récupérables au strict minimum, il lui demande s'il envisage de modifier ces règles afin de répartir le poids des frais de gardiennage des immeubles dans de plus justes proportions. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat au logement. (QE du 9 novembre 1998).

Réponse. - Parmi les tâches assurées par les gardiens ou concierges dans les immeubles collectifs certaines sont effectuées au bénéfice des locataires comme l'élimination des rejets et l'entretien des parties communes et certaines au bénéfice des bailleurs comme celles concourant à la conservation du patrimoine. Dans ces conditions, il est justifié que les charges de gardiennage ne soient pas récupérées intégralement auprès des locataires. Les règles de récupération des dépenses gardiennage telles qu'elles sont prévues dans le décret no 82-955 du 9 novembre 1982 modifié pris pour l'application de l'article L. 422-3 du Code de la construction et de l'habitation et le décret no 87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tiennent compte de cette réalité, en s'appuyant sur les tâches définies dans le cadre de la convention collective des gardiens et employés d'immeubles. Les modalités de récupération des charges ont fait initialement l'objet d'un accord entre les associations représentatives des bailleurs et des locataires dans le cadre de la commission Delmon.

Des réflexions ont été menées, au sein de la commission nationale de concertation, en vue de revoir les textes relatifs aux charges locatives. Ces réflexions n'ont pas, à ce jour, abouti.

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