En direct

Charge de la preuve en cas de dommage survenu après intervention de l’assureur dommages-ouvrage ?
Gestion et professions - © ©Opérations Immobilières

Charge de la preuve en cas de dommage survenu après intervention de l’assureur dommages-ouvrage ?

Cabinet LPA-CGR – Valérie Hardouin, avocat |  le 05/07/2017  |  ImmobilierRéglementation

Gestion et professions -

Au visa de l’article 1315 ancien du Code civil, devenu l’article 1353, qui dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, la Cour de cassation rappelle qu’en cas de dommage survenu postérieurement à son intervention, il appartient à l’assureur dommages-ouvrage de rapporter la preuve de l’absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage.

En l’espèce, une résidence a fait l’objet d’une réception le 31 octobre 1986. Près de dix ans après, le syndicat des copropriétaires a déclaré un sinistre relatif à des désordres affectant les gardes corps en chêne des balcons à l’assureur dommages-ouvrage qui a notifié sa prise en charge du sinistre. Les travaux de reprise ont été [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Charge de la preuve en cas de dommage survenu après intervention de l’assureur dommages-ouvrage ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Le Moniteur n°6000 du 26 octobre 2018

Le Moniteur n°6000 du 26 octobre 2018

Date de parution : 10/2018

Voir

L'expertise immobilière en 50 fiches pratiques

L'expertise immobilière en 50 fiches pratiques

Date de parution : 09/2018

Voir

Traité des baux commerciaux

Traité des baux commerciaux

Date de parution : 12/2017

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur