Chantiers : le panneau d’affichage du permis de construire s’allège d’une mention
Un arrêté paru le 2 juin 2018 supprime l’obligation d’indiquer, sur le panneau d’affichage du permis, la date de son placardage en mairie.
Sophie d'Auzon
Petit changement, grands effets ? En effaçant quelques mots du Code de l’urbanisme, le ministère de la Cohésion des territoires entend éradiquer « une source d’insécurité juridique ». De quoi parle-t-on ? Il faut rappeler que tout bénéficiaire d’un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou tout auteur d’une déclaration préalable doit procéder à l’installation sur son terrain d’un panneau d’affichage concernant cette autorisation de construire (art. A. 424-15 du C. urb.).
Outre la dimension de ce panneau (ses côtés doivent mesurer au moins 80 centimètres), son contenu est également réglementé avec précision. L’article A. 424-16 du code liste les mentions impératives, parmi lesquelles : le nom du bénéficiaire, le nom de l'architecte, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain, le cas échéant la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction, etc. Depuis un arrêté du 30 mars 2017 (NOR : LHAL1704172A) entré en vigueur le 1er juillet suivant, s’y était ajoutée l’indication de « la date d’affichage en mairie » du permis. C’est précisément cette mention que l’arrêté du 24 mai 2018, publié ce 2 juin, vient de supprimer avec effet dès le 3 juin.
Point de départ du délai de recours des tiers
La notice introductive de l’arrêté précise que cette mesure vise, donc, à faire disparaître « une source d’insécurité juridique », sans pour autant argumenter davantage. Dans un article paru dans « Le Moniteur » du 26 mai 2017, l’avocat Damien Richard (cabinet Racine) expliquait pourquoi cette indication impérative, sur le panneau, de la date d’affichage du permis en mairie, accentuait, selon lui, le risque contentieux.
En effet, cela impliquait pour le bénéficiaire d’attendre que le permis soit affiché en mairie avant de pouvoir procéder à la pose de son panneau sur son terrain. « Ainsi, le pétitionnaire du permis de construire redevient dépendant de la diligence de la collectivité pour faire partir le délai de recours des tiers, ce qui contredit précisément l’objectif poursuivi dans le cadre de la réforme des autorisations d’urbanisme de 2007 », écrivait Damien Richard. Ajoutant que « ce qui est déjà inutilement procédurier pour un permis exprès devient totalement ubuesque pour un permis tacite ».
En cas d’autorisation tacite en effet, le bénéficiaire devait alors « mettre en demeure la collectivité locale d’afficher sa décision silencieuse et attendre, pour procéder à son propre affichage et donc au démarrage du délai de recours des tiers contre le permis, que la collectivité ait déféré à cette demande ». Les professionnels devraient donc être soulagés de la disparition de cette mention des panneaux...
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