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Chantiers de travaux électriques ou gaziers : régime des redevances

le 27/03/2015  | 

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Un décret du 25 mars précise les modalités de fixation, par les communes et les départements, du montant des redevances qui leur sont dues pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz. Le texte entre en vigueur le 28 mars. Il définit les règles de calcul des plafonds de ces redevances.

Décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz

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Chantiers de travaux électriques ou gaziers : régime des redevances

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