En direct

Changement du nom de communes

le 29/11/2013  |  RéglementationRéglementation des marchés privésadministration

Collectivités territoriales -

Décret n° 2013-986 du 5 novembre 2013 Ministère de l'intérieur JO du 7 novembre 2013 - NOR : INTB1318920D

Publics concernés : collectivités territoriales, services de l'Etat intéressés, représentants de l'Etat, usagers.

Objet : changement du nom de communes.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le changement de nom d'une commune est décidé par décret en Conseil d'Etat, sur la demande du conseil municipal et après avis du conseil général. Ce décret est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur (articles L. 2111-1 et R. 2111-1 du code général des collectivités territoriales). Le ministre de l'intérieur réunit au préalable une commission de révision du nom des communes, composée d'experts de différents organismes et administrations, qui examine les dossiers des communes. Le décret porte changement du nom de huit communes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2111-1 et R. 2111-1 ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :

- Saint-Ouen (Charente-Maritime), du 20 mai 2011 ;

- Le Bouchet (Haute-Savoie), du 1er septembre 2011 ;

- Saint-Sulpice (Tarn), du 27 avril 2011 ;

- Saint-Alban-des-Hurtières (Savoie), du 7 septembre 2010 ;

- Saint-Georges-des-Hurtières (Savoie), du 2 juillet 2010 ;

- Saint-Amant (Charente), du 21 novembre 2011 ;

- Onesse-et-Laharie (Landes), du 13 avril 2012 ;

- Meyssies (Isère), du 16 décembre 2011 ;

Vu les délibérations des conseils généraux des départements :

- de la Charente-Maritime, du 30 septembre 2011 ;

- de la Haute-Savoie, du 24 octobre 2011 ;

- du Tarn, du 10 février 2012 ;

- de la Savoie, du 3 octobre 2010 et du 26 avril 2011 ;

- de la Charente, du 22 juin 2012 ;

- des Landes, du 25 juin 2012 ;

- de l'Isère, du 29 juin 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Les communes de :

- Saint-Ouen (Charente-Maritime) ;

- Le Bouchet (Haute-Savoie) ;

- Saint-Sulpice (Tarn) ;

- Saint-Alban-des-Hurtières (Savoie) ;

- Saint-Georges-des-Hurtières (Savoie) ;

- Saint-Amant (Charente) ;

- Onesse-et-Laharie (Landes) ;

- Meyssies (Isère),

prennent respectivement le nom de :

- Saint-Ouen-la-Thène ;

- Le Bouchet-Mont-Charvin ;

- Saint-Sulpice-la-Pointe ;

- Saint-Alban-d'Hurtières ;

- Saint-Georges-d'Hurtières ;

- Saint-Amant-de-Montmoreau ;

- Onesse-Laharie ;

- Meyssiez.

Article 2

Chargé de l'exécution...

Fait le 5 novembre 2013.

Commentaires

Changement du nom de communes

Votre e-mail ne sera pas publié

Librairie du Moniteur

Amélioration et renforcement des sols - AMSOL - Tomes 1 et 2

Amélioration et renforcement des sols - AMSOL - Tomes 1 et 2

Prix : 0.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Traité de contentieux de la commande publique

Traité de contentieux de la commande publique

Livre

Prix : 87.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur