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Champ d’application de la vente d’immeuble à construire
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Champ d’application de la vente d’immeuble à construire

Cabinet LPA-CGR - Marguerite Cornier, Avocat |  le 10/10/2017  |  ImmobilierRéglementation

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Gestion et professions -

Dans le cadre d’une vente d'immeuble à construire, le vendeur doit s'obliger à édifier un immeuble dans un délai déterminé par contrat.

Une société acquiert un ensemble immobilier composé de bâtiments à usage industriel désaffectés avec pour projet de [...]

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