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Champ d'application de la garantie des vices cachés et caractérisation de la mauvaise foi du vendeur
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Champ d'application de la garantie des vices cachés et caractérisation de la mauvaise foi du vendeur

C. Riflet et V Paupelin |  le 09/03/2020  |  France Opérations immobilières

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Vente et contrats spéciaux -

Cass. 3e civ., 19 décembre 2019, n° 18-19.140

Faits

Les acquéreurs d'une maison d'habitation constatent la présence de fissures sur les murs et l'affaissement [...]

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