Ceta : une ouverture sur les marchés publics canadiens

Hugues Boulet | le 22/11/2016 | Réglementation, International

L’accord entre l’Union européenne et le Canada devrait entrer en vigueur de manière provisoire début 2017.

Après le psychodrame wallon, qui s’est conclu par l’accord belgo-belge du 27 octobre faisant droit aux revendications de la région francophone, l’accord économique et commercial global Ceta (Comprehensive Economic and Trade Agreement) entre le Canada et l’Union européenne est bien parti pour entrer en vigueur dès l’hiver 2017. Il suffit, pour cela, que le Parlement européen valide l’accord le 14 février. Cela ne devrait pas poser de problème, les groupes PPE (droite) et S&D (sociaux démocrate) étant dans leur grande majorité favorable à cet accord.

Toutefois, le Ceta ne sera alors que provisoirement et partiellement appliqué, pratique courante dans les accords commerciaux. Seules les parties du texte qui ne relèvent pas des compétences de l’Union européenne entreront en vigueur. « Cela représente une très grande partie de l’accord, mais la mise en place d’une juridiction arbitrale spéciale en est exclue », rappelle Janice Feigher, avocate associée du bureau parisien du cabinet britannique Norton Rose Fulbright. Cette partie hors compétence de l’UE devra attendre la validation du texte par les 38 parlements des 28 Etats membres. Ce processus pourrait prendre des années et le « non » de l’une des assemblées n’est pas à exclure dans l’atmosphère actuelle post-Brexit.

Juridiction arbitrale

Si elle devait entrer en vigueur, la mise en place d’une juridiction arbitrale en matière d’investissement (conflit entre personnes publiques et privées) pourrait avoir un effet pour les groupes de BTP engagés dans des projets au Canada. « Jusqu’à présent, il [...]

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