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Cessions et nantissements de créances (articles 106 à 111, 114 et 117 du Code des marchés publics)

le 23/08/2007

Fiche technique - avril 2007 - Minefi

La délivrance d’un exemplaire unique au fournisseur ou prestataire permet la cession ou le nantissement des créances afférentes au marché (cession ou nantissement dit « loi Dailly » ou encore cession ou nantissement de droit commun).

Aux termes du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur délivre soit un exemplaire unique, soit un certificat de cessibilité.

Le pouvoir adjudicateur prend toutes les précautions nécessaires pour ne pas délivrer les deux documents pour une même créance.

1. Qu’est-ce qu’un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité ?

L’exemplaire unique est la copie certifiée conforme de l’acte d’engagement revêtue de la mention signée du pouvoir adjudicateur : « Copie de l’original délivrée en unique exemplaire, pour être remise en cas de cession ou de nantissement ».

Le certificat de cessibilité doit être conforme au modèle défini par arrêté du ministre chargé de l’économie. Ce modèle précise, en effet, la liste des mentions obligatoires.

Le certificat de cessibilité présente l’avantage d’être toujours réduit aux seules mentions utiles en cas de cession ou de nantissement, à la différence de l’exemplaire unique.

2. A qui est délivré un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité ?

Un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité est délivré au titulaire du marché et au(x) sous-traitant(s) payé(s) directement dans les conditions définies ci-après.

2.1. En l’absence de sous-traitance

Si le titulaire du marché ne prévoit pas de sous-traiter une partie du marché, l’exemplaire unique indique le montant du marché.

Situations particulières :

- Dans le cadre d’un marché à bons de commande ou d’un marché à tranches, il est délivré, au gré du titulaire, soit un exemplaire unique (ou un certificat de cessibilité) du marché, soit un exemplaire unique (ou un certificat de cessibilité) de chaque bon de commande ou de chaque tranche.

- Lorsqu’il s’agit d’un marché à bons de commande sans minimum ni maximum, l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité ne peut être délivré que pour chaque bon de commande car le marché lui-même ne comporte aucun engagement financier de la part du pouvoir adjudicateur.

2.2. Dans l’hypothèse de sous-traitance

- Si le titulaire du marché indique, lors de la remise de l’offre, qu’une partie des prestations est sous-traitée, l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité indique, d’une part, le montant qui pourra être cédé par le titulaire et, d’autre part, le montant qui pourra être cédé par le(s) sous-traitant(s).

- Si un sous-traitant, agréé par le maître d’ouvrage et bénéficiant du paiement direct, est déclaré en cours d’exécution du marché, une copie de l’acte d’engagement portant la mention d’exemplaire unique ou un certificat de cessibilité est délivrée au sous-traitant. Cet exemplaire unique ou certificat de cessibilité fait apparaître le montant qui pourra être cédé par le sous-traitant.

Afin de prévenir la double cession d’une même créance ou le chevauchement de deux cessions, le code des marchés ne permet pas à la personne publique d’accepter un sous-traitant et d’agréer ses conditions de paiement dans le cas où, la demande d’acceptation et d’agrément étant présentée après la conclusion du marché, le titulaire n’est pas en mesure d’établir qu’aucune cession ou aucun nantissement n’est susceptible de faire obstacle au paiement direct de ce sous-traitant.

2.3. Dans l’hypothèse d’un groupement d’entreprises.

Si le marché est exécuté par un groupement d’entreprises, la délivrance de l’exemplaire unique ou du certificat de cessibilité obéit à des règles différentes selon le type de groupement.

Dans le cas d’un groupement conjoint, il convient de délivrer à chacune des entreprises concernées un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité limité au montant des prestations qui lui sont confiées.

Dans le cas d’un groupement solidaire, si les prestations réalisées par les entreprises composant le groupement ne sont pas individualisées, il convient de délivrer l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité au nom du groupement.

Si, en revanche, les prestations sont individualisées, un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité est délivré à chaque entreprise pour la part des prestations qu’elle exécute.

3. Comment le cessionnaire obtient-il le paiement de la créance ?

Le titulaire de marché ou le sous-traitant bénéficiant du paiement direct qui décide de céder sa créance remet l’exemplaire unique du marché ou le certificat de cessibilité à son cessionnaire ; ce dernier notifie cette cession au comptable public de l’organisme contractant et lui transmet cet exemplaire unique ou certificat de cessibilité.

La notification d’une cession de droit commun donne lieu à signification par acte d’huissier. En revanche, la notification d’une cession à une banque, issue de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 modifiée, dite « loi Dailly », dont les dispositions sont désormais reprises dans le code monétaire et financier, doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine.

Les mandatements sont faits à l’ordre du cédant (titulaire du marché ou sous-traitant). Le comptable effectue les paiements, au vu de la notification ou de la signification de la cession et de l’exemplaire unique ou du certificat de cessibilité, au seul profit du cessionnaire pour le montant de la créance ou de la part de la créance qui lui a été cédée.

La production de l’exemplaire unique ou du certificat de cessibilité au comptable doit intervenir avant que le pouvoir adjudicateur ait fait parvenir un mandat ou une ordonnance de paiement pour un règlement portant sur la créance cédée, sans quoi le paiement ne peut pas avoir lieu.

Les paiements sont valablement effectués par le comptable au cédant (titulaire du marché ou au sous-traitant) jusqu’à la date de notification de la cession entre ses mains ou à la date de signification par exploit d’huissier.

4. Quand doit être modifié l’exemplaire unique ?

Tout changement dans le montant des prestations exécutées par le titulaire ou un sous-traitant payé directement conduit nécessairement à une modification de l’exemplaire unique ou du certificat de cessibilité. Il en va de même lorsque le marché est transféré suite au changement de personne morale publique, qui conduit, en général, au changement de comptable assignataire.

Lorsqu’un marché à bons de commande comportant un minimum et un maximum fait l’objet de sous-traitance et que le titulaire a choisi la délivrance de l’exemplaire unique ou du certificat de cessibilité pour la totalité du marché, il faut impérativement diminuer cet exemplaire unique ou ce certificat de cessibilité : il faut soustraire à la fois du montant minimum et du montant maximum le montant des prestations confiées au sous-traitant.

Il est, en effet, nécessaire de limiter le montant que le titulaire peut céder ou nantir à celui des prestations qu’il exécute personnellement, en excluant le montant des prestations exécutées par le sous-traitant.

La modification de l’exemplaire unique ou du certificat de cessibilité relève de la compétence du pouvoir adjudicateur.

En cas de changement de comptable assignataire, l’information des cessionnaires est effectuée par le comptable initial par tout moyen permettant de donner date certaine.

5. Comment gérer les situations de co-traitance ?

En cas de co-traitance, la règle générale selon laquelle l’exemplaire unique délivré à une entreprise est limité aux seules prestations qu’elle exécute s’applique aussi.

L’exemplaire unique indique la somme maximum qui pourra être cédée par le cotraitant concerné.

Dans le cas d’un groupement solidaire, si, en cours d’exécution du marché, il y a lieu de procéder à une répartition des prestations (par exemple, si une des entreprises fait l’objet d’un avis à tiers détenteur), l’acheteur public récupère l’exemplaire unique initial ou le certificat de cessibilité et délivre à chacune des entreprises du groupement un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité limité au montant des prestations que chacune doit exécuter.

Toutefois, au cas où l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité ne pourrait être restitué, par exemple parce qu’il est entre les mains du comptable public, qui ne peut s’en dessaisir, il ne peut être délivré, à chacune des entreprises un exemplaire unique ou certificat de cessibilité limité au montant des prestations restant à réaliser que lorsqu’une mainlevée à hauteur des sommes correspondant à ce montant aura été produite par le cessionnaire.

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