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Cessions de PME : le droit d’information préalable des salariés bientôt applicable

Caroline Gitton |  le 22/07/2014  | 

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Le projet de loi « économie sociale et solidaire », qui instaure un nouveau droit d’information préalable des salariés en cas de transmission d’une entreprise de moins de 250 salariés, a fait l’objet d’un vote définitif du Parlement le 21 juillet.

Eviter le phénomène des entreprises saines qui, chaque année, disparaissent faute de repreneurs, détruisant ainsi des emplois. C’est l’une des ambitions du projet de loi pour l'économie sociale et solidaire (ESS), définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 21 juillet. Les salariés de PME devront ainsi être avertis de l'intention de l’employeur de céder son affaire avant la notification du projet de cession, afin de leur permettre de présenter un projet de reprise.

Les transmissions d’entreprises concernées

Le texte couvre les cessions de plus de 50% des parts sociales d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou des actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions.

Sont en revanche exclus du dispositif les cas de succession ou de cession de l'entreprise au conjoint, aux enfants ou aux parents du chef d'entreprise, mais aussi de redressement, de liquidation judiciaire et de sauvegarde.

Informer deux mois avant la revente

Les salariés d’entreprises de moins de 50 salariés devront être avisés de la volonté de vendre de leur employeur au plus tard deux mois avant la cession. Ils devront être expressément informés de la possibilité de présenter au cédant une offre de rachat. Mais la cession pourra intervenir avant l'expiration de ce délai, si chaque salarié signifie son intention de ne pas présenter d'offre.

Dans les structures de 50 à 299 salariés, le chef d’entreprise annoncera son projet aux travailleurs au plus tard lors de l’information et de la consultation du comité d’entreprise.

Les salariés pourront être instruits du projet de revente par tout moyen, précisé par décret, « de nature à rendre certaine la date de sa réception ». Si la transmission intervient deux ans après l’expiration du délai de deux mois, l’employeur devra par ailleurs réitérer la procédure d’information des travailleurs.

Sanctions encourues

Les salariés devront, de leur côté, respecter une obligation de discrétion sur les informations ainsi délivrées, «sauf à l'égard des personnes dont le concours est nécessaire pour leur permettre de présenter au cédant une offre de rachat ».

Si l’employeur ne joue pas le jeu, les salariés pourront demander l’annulation du rachat dans les deux mois de la publication de la cession de la participation, ou de la date à laquelle ils l’auront tous apprise. Les intéressés pourront en outre demander l’assistance d’un représentant de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat territorialement compétente, et à toute personne qu’ils auront désignée, dans des conditions à préciser par décret.

Indépendamment de tout projet de cession, les salariés de PME devront être informés, tous les trois ans au minimum, sur les possibilités de reprise d’une société : conditions juridiques, avantages, difficultés, et dispositifs d’aide. Un décret précisera le contenu de ces informations en fonction des effectifs de la structure concernée.

Prochaine étape : la publication du texte au Journal officiel, sous réserve d’une saisine du Conseil constitutionnel.

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