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Cession du foncier public : la décote cible quatre établissements de l’Etat
23 logements sociaux à Béthune (Pas-de-Calais) - © © Philippe Ruault

Cession du foncier public : la décote cible quatre établissements de l’Etat

josette dequéant |  le 21/10/2013  |  RéglementationEtatDroit de l'urbanismeFrance entièreArchitecture

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En application de la loi Duflot, deux décrets du 18 octobre précisent la liste et les modalités de la décote applicable à la cession des terrains du domaine privé des établissements publics de l’Etat.

Parmi ses mesures phares, la loi Duflot n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public a ouvert la faculté aux établissements publics de l’Etat de céder des terrains de leur domaine privé (ou dont la gestion leur a été confiée par la loi) à un prix inférieur à leur valeur vénale. Cette décote, qui s’applique à des terrains bâtis ou non, a pour but de favoriser la construction de logements sociaux.

Deux décrets du 18 octobre 2013, parus au Journal officiel du 20, en précisent les destinataires et les modalités. Prévus pour début juillet, ces décrets ont été longs à élaborer, notamment à cause de la difficulté à trouver un équilibre entre le principe de la décote et celui de la valorisation foncière que recherchent les établissements publics.

RFF : décote plafonnée à 30% de la valeur du terrain

Aux termes du décret n° 2013-937, seuls quatre établissements publics de l’Etat sont concernés. Il s’agit de :

- La Société nationale des chemins de fer français ;
- Réseau ferré de France ;
- Voies navigables de France ;
- La Régie autonome des transports parisiens.

Un temps évoqués, les établissements hospitaliers sont donc exclus de cette liste.

Le décret n° 2013-936 transpose en les adaptant, les modalités fixées pour les terrains du domaine privé de l'Etat (décret n° 2013-315 du 15 avril 2013) aux établissements publics ci-dessus désignés. En particulier, le niveau de la décote est calculé selon les mêmes modalités que pour les terrains de l'Etat. Une exception toutefois : pour  Réseau ferré de France, le taux de décote est plafonné à 30 % de la valeur vénale du terrain cédé jusqu'au 31 décembre 2016.

Le montant de la décote, fixé sur la base d’un rapport préfectoral,  ne peut s’appliquer qu'après un avis conforme de l'organe compétent de l'établissement public concerné.

Pour consulter le décret n°2013-937, cliquez ici

Pour le consulter n°2013-936, cliquez ici

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