Cession de terrains pollués et protection de l'acquéreur
Par Pascal Derrez, rédacteur juridique | le 27/04/2010 | Opérations immobilières, Droit immobilier, Droit de l'environnement, Développement durable, Environnement
Le vendeur d'un terrain pollué s'expose à des sanctions qui peuvent être prononcées sur le fondement du droit commun de la vente ou sur celui de l'
1. La protection résultant du droit commun de la vente
La garantie contractuelle des vices cachés
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