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Cession de terrains pollués et protection de l'acquéreur

Par Pascal Derrez, rédacteur juridique |  le 27/04/2010  |  Opérations immobilièresDroit immobilierDroit de l'environnementDéveloppement durableEnvironnement

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Vente et contrats spéciaux - Ventes d'immeubles -

Le vendeur d'un terrain pollué s'expose à des sanctions qui peuvent être prononcées sur le fondement du droit commun de la vente ou sur celui de l'article L514-20 du code de l'environnement. Par ailleurs, le projet de loi Grenelle 2 prévoit une nouvelle obligation à la charge du vendeur afin de mieux informer l'acquéreur sur les risques de pollution du sol.

1. La protection résultant du droit commun de la vente

La garantie contractuelle des vices cachés

[...]

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