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le 26/09/2019  |  Opérations immobilières

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Réponse du ministre de l'Économie et des Finances à la question Rudigoz, n° 2279, JO 16 avril 2019, p. 3548

Les dispositions de l'article 210 F du Code général des impôts prévoient d'appliquer un taux réduit d'impôt sur les [...]

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