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Cession de droit au bail et jeu de la condition suspensive
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Cession de droit au bail et jeu de la condition suspensive

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 11/11/2015  |  ImmobilierRéglementation

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Gestion et professions -

La condition suspensive stipulée dans une cession de droit au bail commercial portant sur la conclusion d’un nouveau bail doit être réputée non écrite, car portant sur un élément essentiel du contrat. Or, en pratique, l’acquéreur subordonne souvent la vente à la conclusion d’un nouveau contrat de bail avec le propriétaire, notamment afin de modifier l’activité commerciale autorisée.

En l'espèce, l’exploitant d’un pressing s’engage à céder à une banque son bail commercial, sous diverses [...]

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