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Cession de combles en assemblée : la vente est-elle parfaite ?

O. DOUEK Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 22/10/2008  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierProfessionnels

Gestion et professions - Administrateurs de biens et syndics de copropriété -

Faits :

Un copropriétaire qui avait annexé les combles de l'immeuble obtient en 1998 en assemblée générale leur cession à son profit. En 2004, alors que la vente n'avait pas été régularisée, l'assemblée générale revient sur sa décision et réclame la restitution des parties communes annexées.

Décision :

La Cour de cassation au visa de l'article 1583 du code civil censure l'arrêt d'appel qui avait débouté le copropriétaire de sa demande tendant à constater la perfection de la vente au motif que la vente n'était pas déterminée faute d'un état descriptif de division créant les nouveaux lots constitués.

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