Cession de biens immobiliers destinés à favoriser la production de logements : quelle imposition sur les plus-values immobilières ?
Pascal Derrez, rédacteur juridique | le 01/12/2020 | Opérations immobilières
Présentation des dispositifs temporaires d'exonération ou d'abattement applicables, sous conditions, aux cessions réalisées au plus tard le 31 décembre 2022.
1 Exonération des plus-values de cession de biens immobiliers destinés à la construction de logements sociaux
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