Cession d'une construction illicite : validité de la garantie contractuelle protégeant le vendeur contre les mesures de démolition et de remise en l'état
Jean-Luc Tixier, étude Cheuvreux | le 01/12/2020 | Opérations immobilières
Faits
En 2000, un commerçant effectue des travaux d'extension d'un local commercial. Il est condamné, en 2004, [...]
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