Cession d'immeuble et activité normale et courante des SIIC au sens de la CVAE
Julie Deschênes Bryan Cave Leighton Paisner | le 01/12/2020 | Opérations immobilières
Fiscalité -
Faits
Deux sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC) ont cédé, respectivement en 2010 et 2011, et en [...]
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