En direct

Cession d'actions donnant droit à la jouissance d'immeuble

De Pardieu Brocas Maffei |  le 22/09/2008  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Fiscalité -

Les cessions de titres afférents à des immeubles achevés depuis plus de 5 ans ou qui, dans les 5 ans de l'achèvement, ont déjà fait l'objet d'une cession à titre onéreux à un marchand de biens, sont soumises aux droits d'enregistrement, non à la TVA. Cette instruction prend acte d'un arrêt de la Cour de cassation concernant le terme de ce délai : lorsque le transfert des titres n'a pas été préalablement porté à la connaissance de l'administration, celle-ci peut retenir la date d'inscription du transfert dans les registres de la société émettrice pour déterminer si la cession des actions portant jouissance d'immeuble doit être soumise à la TVA ou aux droits d'enregistrement.

Instruction du 08/07/08 (Bulletin officiel des impôts 7 D-1-08, n°71)

Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Cession d'actions donnant droit à la jouissance d'immeuble

Votre e-mail ne sera pas publié

Librairie du Moniteur

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Amélioration et renforcement des sols - AMSOL - Tomes 1 et 2

Amélioration et renforcement des sols - AMSOL - Tomes 1 et 2

Prix : 0.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur