Cession d'actions donnant droit à la jouissance d'immeuble
De Pardieu Brocas Maffei | le 22/09/2008 | Immobilier, Réglementation, Droit immobilier
Les cessions de titres afférents à des immeubles achevés depuis plus de 5 ans ou qui, dans les 5 ans de l'achèvement, ont déjà fait l'objet d'une cession à titre onéreux à un marchand de biens, sont soumises aux droits d'enregistrement, non à la TVA. Cette instruction prend acte d'un arrêt de la Cour de cassation concernant le terme de ce délai : lorsque le transfert des titres n'a pas été préalablement porté à la connaissance de l'administration, celle-ci peut retenir la date d'inscription du transfert dans les registres de la société émettrice pour déterminer si la cession des actions portant jouissance d'immeuble doit être soumise à la TVA ou aux droits d'enregistrement.
Instruction du 08/07/08 (Bulletin officiel des impôts 7 D-1-08, n°71)
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