Cession d'actions donnant droit à la jouissance d'immeuble
De Pardieu Brocas Maffei | le 22/09/2008 | Droit immobilier, Opérations immobilières, Fiscalité, Immobilier, Réglementation
Fiscalité -
Les cessions de titres afférents à des immeubles achevés depuis plus de 5 ans ou qui, dans les 5 ans de l'achèvement, [...]
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