Cessation d'activité et remise en état d'une décharge
J. Drummond et E. Brunetti | le 29/11/2018 | Droit de l'urbanisme, Opérations immobilières, Nord
Urbanisme et environnement -
CE, 6e et 5e ch. réunies, 29 juin 2018, n° 400677
Fait
La société Courtaulds Fibres SA, filiale du groupe Courtaulds France, a déclaré auprès de la [...]
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