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Jurisprudence

Cessation d'activité et remise en état d'une décharge

J. Drummond et E. Brunetti |  le 29/11/2018  |  NordDroit de l'urbanisme

Urbanisme et environnement -

CE, 6e et 5e ch. réunies, 29 juin 2018, n° 400677

Fait

La société Courtaulds Fibres SA, filiale du groupe Courtaulds France, a déclaré auprès de la Préfecture, en février 1991, la cessation d'activité d'un site sur lequel elle exploitait notamment une décharge. En 1996, la société Courtaulds Fibres devient la société Courtimmo Holding. En mars 1997, les parts du groupe sont cédées à une société tierce : Créanor. En parallèle, les parcelles sur lesquelles se situait la décharge sont vendues une première fois le 30 mars 1991 à la société Courtimmo, avant d'être cédées le 30 octobre 1997 à la SARL Pontimmo. Suite au rachat du groupe Courtaulds France, et donc de la SARL Pontimmo intervenu le 3 juillet 1998, la société Akzo Nobel informe la Préfecture par courrier de sa qualité de nouveau propriétaire de la décharge litigieuse. Le 10 mars 2011, un arrêté préfectoral impose à la société Akzo Nobel, qui avait déjà réalisé des travaux de réhabilitation sur le site, des prescriptions au titre du suivi pour la période de post-exploitation de la décharge. Akzo Nobel introduit un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif aux fins de [...]

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