Loi Pacte - Ces mesures qui concernent le BTP
Romain Cayrey | le 26/04/2019 | Loi Pacte, Facturation électronique, Artisanat, Réglementation des marchés publics
Au-delà de la privatisation d'ADP qui a cristallisé les débats, des dispositions du texte simplifient la vie des entreprises.
Que ce fut compliqué pour Bruno Le Maire. Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit Pacte, porté par le ministre de l'Economie et des Finances, est enfin arrivé au bout de son parcours parlementaire. Après l'échec en février de la commission mixte paritaire - qui a notamment achoppé sur la question de la privatisation d'Aéroports de Paris (ADP) -, il a été définitivement adopté le 11 avril par l'Assemblée nationale. Soit plus de dix mois après sa présentation officielle, alors que la procédure accélérée était engagée. En attendant la décision du Conseil constitutionnel, saisi le 16 avril, retour sur les mesures phares intéressant le secteur du BTP.
Fin des ordres de service à zéro euro dans les marchés publics
L'article 195 marque la fin de la pratique - [...]
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